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Mot clé
قضت محكمة النقض بعدم قبول الطلب

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35435 Pourvoi en cassation : la date du dépôt de la requête au greffe, et non celle du paiement des taxes, détermine la recevabilité du recours (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 05/01/2023 كتابة ضبط المحكمة, Dépôt de la requête au greffe, Distinction entre acte de saisine et obligation fiscale, Forclusion, Irrecevabilité pour tardiveté, Moyen soulevé d'office, Paiement des taxes judiciaires, Délai de recours, Pourvoi en cassation, أداء الرسوم القضائية, إيداع عريضة النقض, احتساب الأجل, خارج الأجل القانوني, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, أجل كامل, Computation du délai
35434 Voies de recours : l’arrêt statuant sur la compétence commerciale n’est susceptible d’aucun recours (Cass. Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 05/01/2023 محاكم تجارية, Caractère définitif de l'arrêt d'appel, Compétence d'attribution, Exception d'incompétence, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Juridictions commerciales, Moyen soulevé d'office, Arrêt d'appel confirmatif statuant sur la compétence, Voies de recours, استئناف الحكم المتعلق بالاختصاص, طرق الطعن, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, قرار مؤيد للحكم, قرار نهائي غير قابل لأي طعن, اختصاص نوعي, Appel du jugement sur la compétence
35418 Reprise d’instance par les héritiers : l’action doit avoir été valablement engagée par le défunt de son vivant (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 03/01/2023 ورثة, مواصلة الدعوى, طعن غير مقبول, شروط مواصلة الدعوى, دعوى مقامة باسم متوفى, بطلان الإجراءات, انعدام أهلية التقاضي, Reprise d'instance par les héritiers, Nullité de l'acte introductif d'instance, Irrecevabilité du pourvoi, Décès d'une partie, Condition préalable à la reprise d'instance, Capacité d'ester en justice, Action introduite au nom d'une personne décédée
34462 Départ du salarié pour non-paiement de son salaire : manquement de l’employeur valant licenciement déguisé (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Preuve 23/01/2023 مغادرة تلقائية, Force probante des attestations écrites, Indemnité de congé annuel, Licenciement déguisé, Manquement à une obligation essentielle, Non-paiement du salaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du paiement, Départ contraint du salarié, Registres de paie, إشهادات كتابية, تعويض عن العطلة السنوية, حجية وسائل الإثبات, سجلات الأداء, عدم أداء الأجر, فصل مقنع, مغادرة اضطرارية, إثبات أداء التعويض, Charge de la preuve
35392 Règlement de juges : l’irrecevabilité de la demande résulte du caractère non définitif de l’un des jugements d’incompétence (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 04/05/2023 قرارات غير قابلة للطعن, عدم قيام شروط تنازع الاختصاص, عدم قبول الطلب, عدم الاختصاص النوعي, شروط تنازع الاختصاص, حكم ابتدائي قابل للاستئناف, تنازع الاختصاص, بت في تنازع الاختصاص, Règlement de juges, Jugement susceptible d'appel, Irrecevabilité du recours en règlement de juges, Incompétence d'attribution, Décision définitive, Conflit de juridiction, Conditions de recevabilité, Caractère non définitif d'un jugement de première instance
35454 Recours en rétractation : irrecevabilité du recours dirigé contre la décision et non contre la partie bénéficiaire (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 11/04/2023 محكمة النقض, عدم قبول الطلب, طعن بإعادة النظر, دعوى, توجيه الطعن ضد من صدر القرار لفائدته, بيان أسماء الأطراف, Voie de recours extraordinaire, Recours en rétractation, Recours dirigé contre la partie bénéficiaire de la décision, Qualité pour agir, Irrecevabilité, Erreur de procédure, Désignation des parties, Action en justice
35398 Immatriculation foncière : L’énumération limitative des voies de recours exclut le recours en rétractation (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 28/02/2023 نقض, Irrecevabilité, Opposition à réquisition d'immatriculation, Primauté de la loi spéciale, Recours en rétractation, Régime spécial dérogatoire, Rejet de la demande, Voies de recours, استئناف, Immatriculation foncière, تحفيظ عقاري, طرق الطعن في مادة التحفيظ, طعن بإعادة النظر, عدم جواز الطعن, عدم قبول الطلب, غرامة مدنية, قانون خاص, مبدأ حصرية طرق الطعن, تعرض على مطلب تحفيظ, Caractère limitatif des voies de recours
35391 Compétence d’appel de la chambre administrative : une compétence spéciale limitée aux seuls litiges de compétence soulevés au profit ou au détriment du juge administratif (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 09/03/2023 مرجع استئنافي, Chambre administrative de la Cour de cassation, Compétence d'appel de la Cour de cassation, Compétence matérielle, Condition de recevabilité de l'appel, Exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction commerciale, Irrecevabilité de l'appel, Appel du jugement sur la compétence, اختصاص نوعي, دفوع بشأن اختصاص القضاء الإداري, طلب غير مقبول, عدم الاختصاص النوعي لفائدة محكمة تجارية, غرفة إدارية بمحكمة النقض, قضاء إداري, قضاء عادي, استئناف الأحكام المتعلقة بالاختصاص النوعي, Absence de conflit avec la juridiction administrative
35440 Pourvoi en cassation : Irrecevabilité pour défaut d’indication des noms et prénoms individuels des héritiers requérants (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 31/01/2023 Requête en cassation, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Noms de famille et prénoms des requérants, Mentions obligatoires de la requête, Irrecevabilité du pourvoi, Identification insuffisante des parties, Identification des parties, Désignation collective des héritiers, Défaut d'indication des noms, Conditions de forme du pourvoi
35449 Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 14/03/2023 تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve
35388 Compétence d’appel de la Chambre administrative : irrecevabilité d’un recours visant un renvoi entre juridictions judiciaires (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 12/01/2023 Saisine de la Chambre administrative en matière de compétence, Ordre judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Distinction des ordres de juridiction, Déclinatoire de compétence, Cour de Cassation, Conflit de compétence, Conditions de recevabilité de l'appel, Compétence matérielle, Chambre administrative, Appel d'un jugement d'incompétence, Absence de débat sur la compétence de la juridiction administrative
35385 Tierce opposition contre un arrêt de la Cour de cassation : restriction aux décisions administratives relevant de sa compétence d’attribution exclusive et en premier et dernier ressort (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 16/02/2023 مقررات السلطات الإدارية, محاكم إدارية, مجلس الوصاية, قرارات محكمة النقض, طلب غير مقبول, طعون إلغاء, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, Tierce opposition, Recours en annulation, Recevabilité, Irrecevabilité, Décision administrative, Compétence en premier et dernier ressort, Arrêts de la Cour de cassation
34523 Irrecevabilité du pourvoi en cassation en matière de recouvrement de loyers (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 02/02/2023 Recouvrement de loyers, Pourvoi en cassation, Portée du litige en appel, Loyer, Limitation de l'objet de l'appel, Irrecevabilité, Demande unique en appel, Bail commercial, Appel
33236 1. Mémoire en réplique irrecevable pour dépôt hors délai en matière social 2. Pourvoi en cassation irrecevable faute de décision définitive de la cour d’appel (Cass. soc., 2024) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 16/07/2024 Renvoi après annulation, Recevabilité du pourvoi, Mémoire en réplique, Juridiction d’appel, Irrecevabilité pour dépôt hors délai, Irrecevabilité du pourvoi, Examen au fond, Dépôt tardif, Délai réduit en matière sociale, Décision définitive, Cour de Cassation, Contentieux social, Conditions du pourvoi en cassation, Absence de caractère définitif
32214 Irrecevabilité du pourvoi : non-respect du délai de recours (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 07/03/2023 عدم القبول, طعن بالنقض, تقديمه خارج الأجل, المسطرة المدنية, Signification, recours en cassation, Irrecevabilité, Délai de recours, Code de procédure civile
30735 Absence de mention de l’adresse réelle du défendeur et irrecevabilité du pourvoi en cassation (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 14/03/2023 موطنهم الحقيقي, Cassation, Domicile élu, Irrecevabilité, Notification, Pourvoi en cassation, Procès équitable, الأطراف, الطعن بالنقض, الطلب, الفصل 355, adresse réelle du défendeur, المحامي العام, المطلوب في النقض, الموطن الحقيقي, بيان أسماء الأطراف العائلية والشخصية, تبليغ مقال النقض, عدم القبول, عدم قبول الطلب, قضت محكمة النقض بعدم قبول الطلب, محكمة النقض, موطنه المختار, المستشار المقرر, acte introductif d'instance
21312 C.Cass,26/04/2012,456 Cour de cassation Rabat Commercial, Acte de Commerce 26/04/2012 Compétence spéciale, Compétence, Actes de commerce
15503 Liquidation judiciaire et voies de recours : Le syndic, seul compétent pour agir au nom de la société en liquidation (Cass. com 2018) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 02/11/2018 عدم قبول طعنه بالنقض في القرار الصادر في ملف الأداء تطبيقا للمادة 619 من مدونة التجارة, صدور حکم قضى بالتصفية القضائية في حق الطرف المدعي, دعوى الأداء, pouvoirs du syndic, Pourvoi en cassation déposé par la société en liquidation, Liquidation judiciaire du demandeur, Irrecevabilité, Assignation en paiement
15578 CCass,09/02/2016,102 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 09/02/2016 Dirigée contre le possesseur du bien immobilier, Action en revendication
15657 CCass,25/06/2015,421/2 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 25/06/2015 Possibilité de former un pourvoi (Non), Décision rendue en dernier ressort (Oui), Cassation, Cas d'ouverture, Arrêt ordonnant la transmission au tribunal de première instance
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