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صدور حکم قضى بالتصفية القضائية في حق الطرف المدعي

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15503 Liquidation judiciaire et voies de recours : Le syndic, seul compétent pour agir au nom de la société en liquidation (Cass. com 2018) Cour de cassation, Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 02/11/2018 Le prononcé d’une décision de liquidation judiciaire à l’encontre de la demanderesse à l’assignation en paiement dicte que la poursuite de la procédure et le dépôt des voies de recours soient déposés par le syndic désigné. Le pourvoi en cassation déposé par la société en liquidation est irrecevable et viole les dispositions de l’article 619 du Code de Commerce.

Le prononcé d’une décision de liquidation judiciaire à l’encontre de la demanderesse à l’assignation en paiement dicte que la poursuite de la procédure et le dépôt des voies de recours soient déposés par le syndic désigné.

Le pourvoi en cassation déposé par la société en liquidation est irrecevable et viole les dispositions de l’article 619 du Code de Commerce.

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