Mot clé
طرد تعسفي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33056	Licenciement et spécificité des missions contractuelles : Exigence de la preuve du lien exclusif avec le chantier (Cass. soc. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	28/09/2021	عقد عمل محدد المدة, عقد عمل لمهمة محددة, طرد تعسفي, Poursuite des travaux, Licenciement abusif, Défaut de motivation, Contrat de travail à mission déterminée, Contrat de travail à durée déterminée, Charge de la preuve
32704	Les contrats à durée déterminés successifs conclus avec une société d’intermédiation conservent leur caractère temporaire : conformité aux articles 475 et suivants du Code du travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	18/01/2023	نزاع شغل, Contrat de travail temporaire, Inaptitude médicale, Intermédiation en emploi, Licenciement abusif, Obligation de l’employeur, Preuve de l’offre d’emploi, أثرها, إثبات توفر العمل, Charge de la preuve, الوساطة في التشغيل, تقديم عمل ملائم, تكييف العمل, طرد تعسفي, عبء الإثبات, عجز طبي, عقد شغل مؤقت, مدونة الشغل, بطلان العقود, Adaptation du post
32604	Abandon de poste pour défaut d’inscription à la CNSS : Exclusion de la qualification de licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	21/02/2023	نزاع شغل, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), CNSS, Conditions de la démission, Délai d'appel, Démission, Départ volontaire, Droits légaux du salarié, Identité du destinataire, Indemnités compensatoires, Indemnités pour rupture abusive, Licenciement abusif, Notification irrégulière, Abandon de poste volontaire, Régularisation de la situation, Rupture abusive, Validité de la notification, أثرها, أجل الاستئناف, الإخطار غير الصحيح, الإنهاء التعسفي للعقد, التخلي عن الوظيفة, تسجيل في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, تسوية الوضعية الاجتماعية, تعويضات عن الإنهاء التعسفي, رفض التسلم عن المستخدم, مغادرة تلقائية للعمل, Régularisation des droits sociaux, Abandon de poste
21856	La cessation d’activité de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure (Cour Suprême 1997)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Force majeure	09/09/1997	قوة قاهرة, Responsabilité, Licenciement abusif, Jugement définitif, Force majeure, Expulsion, Etablissement, Employeur, Cessation d'activité
21842	CCass,16/08/2012, 1609	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	16/08/2012	Travail, Retrait d'autorisation et destruction du café, Licenciement, Force majeure
15586	CCass,08/11/2016,2435	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	08/11/2016	Validité (Oui), Procédure d'écoute du salarié, Impossibilité en raison d'une incarcération du salarié, Effet
15587	Licenciement pour faute grave : le non-respect des formalités procédurales d’ordre public dispense le juge de l’examen au fond (Cass. soc. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	08/11/2016	مقرر الفصل, Dispense d'examen de la faute grave, Entretien préalable, Formalités substantielles, Lettre de licenciement, Licenciement abusif, Licenciement pour faute grave, Mention du délai de forclusion, Procédure de licenciement, Règles d'Ordre Public, Vice de forme, Assistance du salarié par un représentant, أجل سقوط دعوى الفصل, حضور مندوب الأجراء, خرق الإجراءات المسطرية, خطأ جسيم, دفاع الأجير عن نفسه, رفض الطلب, طرد تعسفي, غياب الضرر, قاعدة آمرة, مسطرة الفصل من الشغل, جلسة الاستماع للأجير, Absence de préjudice
18086	CCass,25/03/2009,337	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	25/03/2009	Révocation, Protection, Procédure, Autorisation préalable de l'inspecteur du travail
19002	CCASS, 15/02/2006, 135	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/02/2006	Preuve, Perte d'infornations contenues dans l'ordinateur professionnel, Indemnité d'ancienneté, Faute grave, Expertise, Composantes du salaire
19011	CCASS, 19/03/2008, 279	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	19/03/2008	Rupture du contrat de travail, Responsabilité du nouvel acquéreur, Cession de l'entreprise
19016	CCASS, 23/11/2005, 1117	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/11/2005	Licenciement abusif, Eléments d'évaluation, Dommage-intérêts
19024	CCASS, 05/03/2008, 238	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	05/03/2008	Sanctions, Sanction disciplinaire, Inspecteur du travail, Délégué du personnel, Agrément préalable
19036	CCASS, 15/11/2006, 938	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/11/2006	Violation, Procédure de licenciement, Prescription, Effets
19034	CCASS, 23/11/2005, 1118	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/11/2005	Modification de la nature du travail, Maintien des avantages acquis, Faute grave, Entreprise en difficulté, Considérations économiques, Abandon de poste
19042	CCASS, 03/06/2009, 636	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	03/06/2009	Charge de la preuve, Abandon de poste
19039	CCASS, 13/02/2008, 161	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	13/02/2008	Salaire minimum, Procédure de licenciement, Abandon de poste
19046	CCASS,24/06/2009,782	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/06/2009	Maintien des avantages acquis, Continuation des Contrats en cours, Cession d'une activité
19826	CCass14/12/1999	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	14/12/1999	Réglement des taxes, Pouvoir d'appréciation du juge (Non), Obligation de l'ordonner, Demande d'audition de témoins
19827	Licenciement : Le défaut de consultation du conseil de discipline ne constitue pas une irrégularité procédurale en l’absence de demande expresse du salarié en application de l’article 33 de la convention collective de travail du personnel des banques (Cour suprême soc. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	19/11/2002	Démarche de l'employeur, Demande du salarié, Convention collective de travail du personnel des banques du Maroc, Conseil de discipline
19824	CA,13/6/1997,2696	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Représentation du personnel	13/06/1997	Rupture abusive, Licenciement d'un représentant du personnel, Inspecteur du travail, Formalisme préalable
19955	CCass,01/07/2003,208/5/1/2003	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	01/07/2003	Révocation justifiée, Incarcération du salarié, Impossibilité de conserver le poste vacant, Impossibilité d'execution, Contrat de travail
20046	CA,Casablanca,8/10/1996,3088	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Personnel de banque	08/10/1996	Rupture du contrat, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Contrat de prêt
20261	TPI,Casablanca,20/6/2005,7048	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Personnel de banque	20/06/2005	Perte de confiance, Licenciement justifié, Détournement de fonds
20263	CA,Casablanca,08/10/2002,6733	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	08/10/2002	Licenciement abusif (Non), Contrat de travail, Abandon de poste établi par témoins
20278	CA,Casablanca,25/6/2003,5335/2001	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Personnel de banque	25/06/2003	Perte de confiance, Faute grave (Oui), Crédit personnel octroyé par le salarié à lui même, Absence d'autorisation du comité

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