Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Impossibilité de conserver le poste vacant

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19955 CCass,01/07/2003,208/5/1/2003 Cour de cassation, Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 01/07/2003 Aucune disposition légale n'impose à  l'employeur de maintenir le poste du salarié vacant  au cours de la période d'incarcération et aucune résiliation abusive du contrat ne peut être imputée à l'employeur, l'exécution du contrat étant devenue impossible par le fait du salarié et non de l'employeur.  
Aucune disposition légale n'impose à  l'employeur de maintenir le poste du salarié vacant  au cours de la période d'incarcération et aucune résiliation abusive du contrat ne peut être imputée à l'employeur, l'exécution du contrat étant devenue impossible par le fait du salarié et non de l'employeur.  
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence