L'employeur désirant prononcer le licenciement d'un délégué du personnel doit soumettre cette décision à l'autorisation de l'agent chargé de l'inspection du travail.
L'inobservation de cette procèdure donne à la décision de licenciement de l'employeur un caractère abusif.
L'employeur désirant prononcer le licenciement d'un délégué du personnel doit soumettre cette décision à l'autorisation de l'agent chargé de l'inspection du travail.
L'inobservation de cette procèdure donne à la décision de licenciement de l'employeur un caractère abusif.
