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Incarcération du salarié

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15586 CCass,08/11/2016,2435 Cour de cassation, Rabat Travail, Obligations de l'employeur 08/11/2016
19955 CCass,01/07/2003,208/5/1/2003 Cour de cassation, Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 01/07/2003 Aucune disposition légale n'impose à  l'employeur de maintenir le poste du salarié vacant  au cours de la période d'incarcération et aucune résiliation abusive du contrat ne peut être imputée à l'employeur, l'exécution du contrat étant devenue impossible par le fait du salarié et non de l'employeur.  
Aucune disposition légale n'impose à  l'employeur de maintenir le poste du salarié vacant  au cours de la période d'incarcération et aucune résiliation abusive du contrat ne peut être imputée à l'employeur, l'exécution du contrat étant devenue impossible par le fait du salarié et non de l'employeur.  
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