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رهن الأصل التجاري
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Mots clés
32611
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/12/2008
مناورة غير شريفة
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Expertise comptable
,
Faute de gestion
,
Insolvabilité irrémédiable
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
إجراءات الجرد والحجز
,
إخلالات في التسيير
,
إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم)
,
Créancier privilégié
,
اختلاط الذمم المالية
,
الدائن الرئيسي
,
بناء وتجهيز مستشفى
,
تصفية الشركة
,
توقف عن سداد الديون
,
خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
شركة تجارية
,
قرض
,
مسؤولية المسيرين
,
مسطرة التسوية القضائية
,
الخبرة المحاسبية
,
Confusion des patrimoines
15509
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sûretés
31/07/2018
فترة الريبة
,
Charge de la preuve
,
Créance privilégiée
,
Dette nouvelle
,
Gage sur fonds de commerce
,
Hypothèque légale
,
Liquidation judiciaire
,
Nantissement
,
Période suspecte
,
Restructuration de dettes
,
Annulation des garanties
,
Sûretés
,
أعمال الضمان
,
إبطال الضمانات
,
إعادة هيكلة الديون
,
التصفية القضائية
,
الدائن الممتاز
,
الرهن الرسمي
,
حسن نية البنك
,
دين جديد
,
رهن الأصل التجاري
,
Validité des garanties consenties pendant la période suspecte
,
Actes à titre de garantie
15862
TC,Marrakech,07/01/2008,12
Tribunal de commerce
Marrakech
Banque et établissements de crédit
,
Obligations du banquier
07/01/2008
Responsabilité
,
Obligation de la banque
,
Obligation de l'emprunteur
,
Ingérence
,
Gestion du projet
,
Banque
17520
Compensation de créances : L’erreur matérielle de calcul vicie l’arrêt lorsque le dispositif contredit les motifs qui l’ont fondée (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
22/11/2000
نقض القرار
,
Compensation judiciaire
,
Contradiction entre les motifs et le dispositif
,
Demande reconventionnelle
,
Erreur matérielle de calcul
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Recouvrement de créance bancaire
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Vice du jugement
,
Cohérence de la décision de justice
,
إحالة الملف
,
تناقض في التعليل والمنطوق
,
حسن سير العدالة
,
خصم مبلغ التعويض
,
خطأ في المنطوق
,
رهن الأصل التجاري
,
قرض بالحساب الجاري
,
مقال مقابل
,
تعويض عن الضرر
,
Cassation pour contradiction de motifs
17550
Nantissement du fonds de commerce : le droit de suite du créancier est subordonné à l’existence du fonds au lieu des poursuites (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Nantissement
26/06/2002
وجود اصل تجاري
,
عدم قبول الطلب
,
دائن مرتهن
,
تحقيق الرهن
,
بيع الأصل التجاري
,
انتقال الأصل التجاري إلى عنوان اخر
,
افراغ من المحل
,
Réalisation du nantissement
,
Poursuites au lieu d'origine
,
Nantissement du fonds de commerce
,
Irrecevabilité
,
Fonds de commerce
,
Droit de suite du créancier gagiste
,
Déplacement du fonds de commerce
,
Condition d'existence matérielle du fonds
17564
Nantissement sur fonds de commerce : l’irrecevabilité du moyen tiré du défaut de réception de la mise en demeure soulevé pour la première fois en cassation (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Nantissement
11/12/2002
رهن الأصل التجاري
,
Irrecevabilité
,
Mise en demeure
,
Moyen de fait
,
Moyen manquant en fait
,
Moyen nouveau devant la Cour de cassation
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Injonction de payer
,
Réalisation du nantissement
,
Vente aux enchères publiques
,
إنذار قصد الاداء
,
انعدام التعليل
,
بيع الأصل التجاري بواسطة المزاد العلني
,
خلاف الواقع
,
دفع مثار لأول مرة أمام المجلس الأعلى
,
Rejet du pourvoi
,
Appréciation souveraine des juges du fond
18028
Recouvrement fiscal : Le défaut d’inscription du nantissement sur fonds de commerce le rend inopposable à l’administration fiscale (Cass. adm. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
26/10/2000
ضمانة استيفاء مبلغ الضريبة
,
رهن الأصل التجاري
,
رفع التعرض
,
تقييد الرهن بالسجل التجاري
,
تعرض على حساب بنكي
,
استمرار في المتابعة
,
إجراءات التحصيل
,
Recouvrement forcé de l'impôt
,
Poursuite des mesures de recouvrement
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Mainlevée d'une mesure d'exécution
,
Inopposabilité de la garantie à l'administration fiscale
,
Garantie de paiement de la dette fiscale
,
Formalité substantielle
,
Défaut d'inscription au registre du commerce
,
Avis à tiers détenteur
19194
CCass,15/06/2005,702
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
15/06/2005
Hypothèque
,
Fonds de commerce
,
Estimation
,
Créancier
,
Commercial
,
Action en annulation du contrat de bail
19775
CCass,15/11/2000,1773
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Hypothèque
15/11/2000
Masse des créanciers
,
intérêts
,
Gage
,
Faillite
,
Comptabilisation
19868
TC,Casablanca,27/11/2007,11587
Tribunal de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Nantissement
27/11/2007
Privilège
,
Nantissement du fonds de commerce
,
Etendue du privilège
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
20132
CCass,28/06/2006,710
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Nantissement
28/06/2006
Vente
,
Fonds de commerce
,
Compétence territoriale
20186
CA,Casablanca,26/9/1997,3203
Cour d'appel
Casablanca
Surêtés
,
Gage
26/09/1997
Validité du cumul des deux procédures
,
Réalisation de gages
,
Prêt bancaire
,
Exigibilité de la créance
,
Déchéance du terme
,
Assignation en paiement
20701
CCass,Rabat,17/06/1998,
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
17/06/1998
Extinction
,
Congé
20869
CCass, 15/06/2005,702
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
15/06/2005
Obligation de notifier
,
Fonds de commerce
,
Créancier hypothécaire
,
Action en résiliation du contrat de bail
21022
TC,Casablanca,09/01/200614
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Compétence
09/01/2006
Syndic
,
Remplacement (Oui)
,
Compétence du tribunal
,
Autorisation de tribunal (Oui)
,
Aliénation des biens (Non)
21029
Constitution de sûretés : Nullité du nantissement consenti après l’ouverture du redressement pour garantir une créance antérieure, même en contrepartie d’un avantage pour l’entreprise (CA. com. Casablanca 2002)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
08/02/2002
وقف المتابعات الفردية
,
Créance antérieure au jugement d'ouverture
,
Homologation d'un accord
,
Interdiction de constituer de nouvelles sûretés
,
Mainlevée de saisie
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Période de préparation de la solution
,
Redressement judiciaire
,
Refus d'homologation
,
Rupture d'égalité entre les créanciers
,
Saisie sur compte bancaire
,
Constitution de sûreté
,
Suspension des poursuites individuelles
,
تسوية قضائية
,
تقليل الائتمان التجاري
,
حجز على حساب بنكي
,
حظر تقييد الرهون بعد فتح المسطرة
,
ديون ناشئة قبل فتح المسطرة
,
رفع اليد عن الحجز
,
رهن الأصل التجاري
,
فترة إعداد الحل
,
مصادقة على اتفاق
,
إثقال كاهل المقاولة
,
Accord transactionnel
21064
Responsabilité du bailleur : La dissipation du droit au bail, élément du fonds nanti, ouvre droit à réparation pour le créancier non avisé de la procédure d’expulsion (Trib. com. Casablanca 2006)
Tribunal de première instance
Casablanca
Commercial
,
Bail
06/03/2006
مسؤولية مالك العقار
,
Créancier gagiste
,
Défaut de notification du créancier inscrit
,
Dissipation du droit au bail
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Perte de la valeur du nantissement
,
Préjudice du créancier gagiste
,
Réparation du Préjudice
,
Bail commercial
,
Responsabilité du bailleur
,
تبديد عناصر الأصل التجاري
,
تعويض عن ضرر
,
حق في الكراء
,
رهن الأصل التجاري
,
فسخ العلاقة الكرائية
,
مخالفة الفصل 112 من مدونة التجارة
,
إعلام الدائن المرتهن
,
Action en résiliation du bail
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