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Cassation pour contradiction de motifs

Encourt la cassation pour contradiction de motifs et erreur de qualification juridique, l’arrêt qui prononce l’annulation de garanties bancaires tout en constatant que la banque garante, sans commettre de faute, a exécuté son engagement en payant la bénéficiaire. En effet, l’exécution par le garant de son obligation entraîne l’extinction de la garantie et non son annulation, cette dernière ayant pour effet de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat et de priver le garant de son droit de recours contre le donneur d’ordre.

Encourt la cassation pour contradiction de motifs, en violation de l’article 19 de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter le moyen du transporteur maritime tiré de l’absence de réserves du destinataire, se fonde sur un rapport d’expertise constatant l’avarie, tout en écartant les conclusions du même rapport quant à la période de survenance du dommage. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a retenu la force probante du rapport d’expertise pour une partie de son raisonnement et l’a rejetée pour une autre, est tombée dans une contradiction qui vicie sa décision.

Encourt la cassation pour contradiction de motifs, assimilable à un défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement du solde d'une créance, retient que le montant restant dû par le débiteur ne dépasse pas la garantie hypothécaire, alors qu'il constate par ailleurs que ce solde a été calculé par les experts après déduction du montant qui serait produit par la réalisation de cette même garantie.

Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt d'appel qui, pour statuer sur la demande d'un associé en paiement de sa part de bénéfices, retient que son coassocié a cessé de procéder à la reddition des comptes à compter de l'année 2000, tout en le condamnant au paiement de bénéfices dus pour une période courant depuis 1990.

Encourt la cassation pour contradiction de motifs, qui équivaut à un défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur une action en reddition de comptes entre associés, retient dans son raisonnement que le manquement à l'obligation de tenir une comptabilité a débuté à une certaine date, tout en confirmant un jugement condamnant le débiteur de cette obligation au paiement de sommes dues pour une période commençant à une date antérieure.

Le commissionnaire en douane qui, en sus des opérations de dédouanement, organise et facture le transport des marchandises à son client, est contractuellement responsable des avaries survenues au cours de ce transport, en l'absence de preuve qu'il a agi en vertu d'un simple mandat. Il répond ainsi des fautes du transporteur qu'il s'est substitué.

Toutefois, encourt la cassation pour contradiction de motifs, l'arrêt d'appel qui, tout en constatant que la valeur totale du dommage a été fixée par expertise et intégralement réglée à la victime par son assureur, condamne le responsable à verser à cette même victime un complément d'indemnité.

Il résulte des articles 365 et 370 de l'ancien code de procédure pénale que tout jugement doit être suffisamment motivé et ne doit pas contenir de motifs contradictoires, sous peine de nullité. Encourt dès lors la cassation pour contradiction de motifs, laquelle équivaut à une absence de motivation, l'arrêt d'une cour militaire qui, tout en constatant par ses réponses aux questions posées que le prévenu est titulaire d'une autorisation de détenir et d'utiliser des matières explosives, le déclare coupable des infractions de détention et d'usage de ces matières sans autorisation.

Encourt la cassation, pour violation des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur l'action civile, se contredit sur le partage de responsabilité retenu, omet de répondre à un chef de demande d'indemnisation et, en dénaturant les conclusions de première instance, qualifie à tort de nouvelles des demandes de réparation. En effet, une telle omission de statuer et une telle dénaturation des pièces de la procédure s'analysent en un défaut de motivation.

Dans le cadre du recouvrement d’une créance bancaire garantie par un nantissement sur fonds de commerce, une cour d’appel ne saurait, sans entacher sa décision d’une contradiction de motifs et d’une erreur dans le dispositif, fixer le solde dû par le débiteur à un montant forfaitaire qui ne correspond pas au résultat arithmétique de la compensation qu’elle a elle-même opérée dans ses motifs.

En l’espèce, après avoir déterminé le montant de la créance de la banque sur la base d’un rapport d’expertise et avoir, par ailleurs, accueilli la demande reconventionnelle en dommages-intérêts du débiteur, la cour d’appel avait procédé à la compensation entre les deux dettes. Or, le montant auquel elle a finalement condamné le débiteur dans le dispositif de son arrêt était mathématiquement erroné et ne résultait pas de la soustraction, énoncée dans ses propres motifs, du montant de l’indemnité allouée au débiteur du montant total de la créance bancaire.

La Cour Suprême censure une telle décision. Elle juge que l’erreur matérielle de calcul, créant une discordance manifeste entre les motifs qui posent les bases de la liquidation de la créance et le dispositif qui en arrête le montant final, constitue une contradiction viciant l’arrêt et justifiant sa cassation. L’affaire est en conséquence renvoyée devant la même juridiction, autrement composée, afin qu’elle statue à nouveau.