Mot clé
Erreur matérielle de calcul
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Titre
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Mots clés
40038
Résolution du contrat de réservation immobilière : application de la clause de dédit et indemnisation du gain manqué pour retard de restitution (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
29/09/2022
مفوض قضائي
,
Demeure du débiteur
,
Dommages-intérêts
,
Erreur matérielle de calcul
,
Force obligatoire du contrat
,
Gain manqué
,
Huissier de justice
,
Immobilisation de capitaux
,
Mise en demeure
,
Résolution judiciaire
,
Responsabilité civile contractuelle
,
Restitution d'acomptes
,
Contrat de réservation immobilière
,
إنذار قانوني
,
بند جزائي
,
تعويض عن ضرر
,
حرمان من استغلال مبالغ
,
خطأ مادي في الحساب
,
عقد حجز عقاري
,
فسخ قضائي
,
قوة ملزمة للعقد
,
كسب ضائع
,
مسؤولية عقدية
,
مطل المدين
,
استرداد أقساط
,
Clause de dédit
17520
Compensation de créances : L’erreur matérielle de calcul vicie l’arrêt lorsque le dispositif contredit les motifs qui l’ont fondée (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
22/11/2000
نقض القرار
,
Compensation judiciaire
,
Contradiction entre les motifs et le dispositif
,
Demande reconventionnelle
,
Erreur matérielle de calcul
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Recouvrement de créance bancaire
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Vice du jugement
,
Cohérence de la décision de justice
,
إحالة الملف
,
تناقض في التعليل والمنطوق
,
حسن سير العدالة
,
خصم مبلغ التعويض
,
خطأ في المنطوق
,
رهن الأصل التجاري
,
قرض بالحساب الجاري
,
مقال مقابل
,
تعويض عن الضرر
,
Cassation pour contradiction de motifs
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