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تراجع عن قرار

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37697 Commission arbitrale des journalistes (Dahir de 1942) et excès de pouvoir : L’ancienneté comme critère exclusif de la compétence arbitrale (Cass. adm. 1979) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 27/04/1979 نظام مهنة الصحافة, مدة العمل, لجنة التحكيم, قرار ضمني بالرفض, فسخ عقدة العمل, شطط في استعمال السلطة, دعوة لجنة التحكيم, تعويض الصحفي المفصول, Statut des journalistes, Saisine de la commission arbitrale, Refus de convocation, Recours pour excès de pouvoir, Indemnité de licenciement, Décision implicite de rejet, Condition d'ancienneté, Commission arbitrale des journalistes
21845 CCass, 31/3/2010, 484 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité 31/03/2010 Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif
21743 Représentativité syndicale et rupture du contrat de travail : annulation partielle pour absence de qualité de représentant syndical et vice de motivation (Cass. soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Représentation du personnel 26/09/2018 Vice de motivation, Rupture du contrat de travail, Représentativité syndicale, Qualité de représentant syndical, Qualification, Majorité des suffrages, Jugement correctionnel, Force obligatoire des jugements, Élections professionnelles, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Annulation partielle, Acquittement
15712 CCass,21/11/2002,925 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 21/11/2002 Paiement des droits, Obligations des débiteurs, Actes et mutations
15948 Rétractation d’une mesure d’instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être spécifiquement motivée sous peine de nullité (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 26/12/2002 نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, نظام عام, خبرة طبية, حق الدفاع, تعليل خاص, تراجع عن قرار, Rétractation d'une mesure d'instruction, Ordre public, Obligation de motivation spéciale, Motivation des décisions, Expertise médicale, Droits de la défense, Défaut de motivation, Cassation, Annulation de la décision
16746 Publicité foncière : Validité des inscriptions et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 05/07/2000 نقض, Grief, Inscriptions foncières, Motivation des décisions de justice, Partage, Pourvoi en cassation, Procédure civile, Publicité des débats, Recevabilité des moyens., Force probante des mentions de l'arrêt, Références cadastrales, أسباب رفض تقييد, إغفال متقاسمين, تقييدات عقارية, رسم مخارجة, سلطة المحكمة التقديرية, شهادة رفع اليد, عدم تضرر الطاعنة, قوة ثبوتية الأحكام, Rejet du pourvoi, Acte de partage
17811 Concours de la fonction publique : La possession d’un document sans lien avec l’épreuve constitue une « infraction impossible » exclusive de toute fraude (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 07/03/2002 مخالفة مستحيلة, Contradiction des faits, Correction de la copie, Décision d'exclusion, Force probante du procès-verbal, Fraude aux examens, Infraction impossible, Concours de la fonction publique, Poursuite de l'épreuve, إقصاء من مباراة, تأييد الحكم, تجاوز في استعمال السلطة, تصحيح ورقة الامتحان, غش في الامتحانات, محضر إثبات الغش, Preuve de la fraude, Annulation pour excés de pouvoir
18303 Immatriculation foncière : Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions en responsabilité personnelle du Conservateur (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 06/07/2000 مسؤولية شخصية للمحافظ, Compétence des Tribunaux administratifs, Compétence juridictionnelle, Dahir sur l'immatriculation foncière, Erreur d'inscription foncière, Faute personnelle du Conservateur, Fonds d'assurance, Responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière, Tribunaux de droit commun, Annulation du jugement, أخطاء المحافظ, اختصاص المحاكم الإدارية, الفصل 100 من ظهير التحفيظ العقاري, الفصل 8 من قانون 41-90, الفصلين 79 و80 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة الابتدائية, دعاوى الضمان, مسؤولية المحافظ على الملكية العقارية, إلغاء الحكم المستانف, Action en indemnisation
18611 Responsabilité du conservateur de la propriété foncière : Le juge de droit commun, seul compétent en cas de faute personnelle (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 06/07/2000 مسؤولية المحافظ الشخصية, دعاوى التعويض, تحفيظ عقاري, الفصل 97, الفصل 100, اختصاص المحاكم, أخطاء المحافظ, Responsabilité personnelle du conservateur de la propriété foncière, Immatriculation foncière, Fonds d'assurance, Erreur du conservateur, Demande de dommages et intérêts, Contentieux de l'immatriculation, Compétence matérielle des juridictions, Action en indemnisation
19464 Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 26/11/2008 Rétractation, Renvoi devant la cour d’appel, Recevabilité formelle, Ordonnance de paiement, Litige sérieux, Lettre de change, Force probante, Falsification de document, Dépens., Défaut de motivation, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation
19465 Injonction de payer : L’allégation de faux constitue une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 26/11/2008 نقض القرار, Faux en écriture, Incompétence du juge de l’injonction de payer, Injonction de payer, Jugement pénal définitif, Lettre de change, Point de départ du délai de recours, Recours en rétractation, Renvoi devant la juridiction du fond, Rétractation, Contestation sérieuse, أجل إعادة النظر, إنكار التوقيع, انعدام الأساس القانوني, تزوير, دين ثابت لا نزاع فيه, قاضي الموضوع, قوة الشيء المحكوم به, مستندات صرح بزوريتها, مسطرة الأمر بالأداء, منازعة جدية, إعادة النظر, Cassation pour défaut de base légale
19714 CCass,21/02/1985 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 21/02/1985 Fonction publique, Excès de pouvoir, Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé, Annulation
19903 Radiation d’hypothèque par ordonnance de référé : atteinte au fond et cassation pour violation des règles de compétence Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 19/01/2000 Saisie exécution, Saisie conservatoire et exécutoire, Radiation d’hypothèque immobilière, Procédure en matière immobilière, Nature juridique du droit réel hypothécaire, Mesures provisoires, Mainlevée ordonnée, Mainlevée d'hypothèque, Limites de l’interprétation judiciaire, Juge du fond seul compétent pour radier une hypothèque, Incompétence du juge des référés, Compétence du juge des référés, Cassation pour excès de pouvoir, Atteinte au fond du droit
20054 CCass,26/10/1992,512 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 26/10/1992 Licenciement pour motifs économiques, Défaut de réponse, Consentement tacite (non), Autorisation sollicitée du Gouverneur
20108 CCass,25/03/2003,874 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier 25/03/2003 Droit réel la propriété familiale, Dahir du 7/2/1953, Conditions, Cession d'immeuble
20011 CCass,13/11/2001,3912 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 13/11/2001 Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles
20888 CCass,13/11/2001,3912 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 13/11/2001 Rétractation, Rejet, Procédure D’immatriculation, Motifs, Cas d'ouverture
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