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Acte de partage

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33464 Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 22/03/2022 ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
15563 Ccass,19/01/2016,29 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 19/01/2016 Reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers, Effets, Acte de partage
15648 Préemption et indivision : L’expulsion de l’acquéreur évincé demeuré coindivisaire est subordonnée à un partage préalable (Cass. civ. 1990) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 26/09/1990 نقض, Défaut de base légale, Droit de préemption, Droit de propriété, Expertise judiciaire, Expulsion d'un coindivisaire, Fin de l'indivision, Indivision, Partage, Cassation, إفراغ, حق الملكية, خبرة, شفعة, شياع, قسمة, قضاء على غير أساس, مالكين على الشياع, حصة شائعة, Acquéreur évincé
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