Mot clé
Reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15563	Ccass,19/01/2016,29	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	19/01/2016	Reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers, Effets, Acte de partage