| 57367 |
Bail commercial : la notification du congé à une personne morale est valable dès lors qu’elle est adressée à son représentant légal, peu importe que la remise soit effectuée à un tiers présent au siège social (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
10/10/2024 |
Validité de la notification, Siège social, Représentant légal, Remise de l'acte à un tiers, Notification à une personne morale, Infirmation du jugement, Expulsion du preneur, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 56047 |
La résiliation du bail commercial est justifiée lorsque les quittances de loyer produites par le preneur sont jugées fausses suite à une expertise graphologique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
11/07/2024 |
Résiliation du bail, Quittances de loyer, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Faux incident, Falsification de signature, Expulsion, Expertise graphologique, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 60744 |
La preuve du paiement des loyers commerciaux, lorsque le montant total des arriérés excède 10.000 dirhams, ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
12/04/2023 |
Résiliation du bail, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Prescription quinquennale, Paiement du loyer, Montant supérieur à 10.000 dirhams, Loyer, Exclusion de la preuve testimoniale, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 60691 |
Bail commercial : la sommation de payer visant l’expulsion est valable dès lors que la créance de loyers impayés porte sur une période d’au moins trois mois (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
06/04/2023 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Procès-verbal d'huissier de justice, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Force probante, Faux incident, Expulsion du preneur, Confirmation du jugement, Condition de trois mois de loyers impayés, Bail commercial |
| 43364 |
Conditions de la garde judiciaire : la mesure, de nature exceptionnelle, ne peut être ordonnée qu’en cas de danger imminent menaçant la conservation du bien, condition non remplie par le seul non-paiement des dettes fiscales d’un fonds de commerce. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
01/01/1970 |
Référé, Mesure exceptionnelle, Mesure conservatoire, Indivision, Garde judiciaire, Fonds de commerce, Dettes fiscales, Danger imminent |
| 35458 |
Référé et expulsion d’un occupant sans titre : L’existence d’un acte de vente, même non enregistré, constitue une contestation sérieuse relevant de la seule compétence du juge du fond (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
07/03/2023 |
نقض, Cassation, Contestation sérieuse, Expulsion, Immeuble immatriculé, Incompétence du juge des référés, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de la juridiction du fond, Atteinte au fond du droit, Référé, صفة التواجد, طرد للاحتلال, عقار محفظ, قضاء استعجالي, محكمة الموضوع, مساس بالجوهر, نزاع جدي, رسوم أشرية غير مسجلة, Acte de vente non inscrit au titre foncier |
| 15723 |
CCass,26/01/2005,259 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
26/01/2005 |
Moukharaja, Jugement à défaut, Expulsion (Oui), Conditions de possession, Action possessoire |
| 16746 |
Publicité foncière : Validité des inscriptions et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
05/07/2000 |
نقض, Grief, Inscriptions foncières, Motivation des décisions de justice, Partage, Pourvoi en cassation, Procédure civile, Publicité des débats, Recevabilité des moyens., Force probante des mentions de l'arrêt, Références cadastrales, أسباب رفض تقييد, إغفال متقاسمين, تقييدات عقارية, رسم مخارجة, سلطة المحكمة التقديرية, شهادة رفع اليد, عدم تضرر الطاعنة, قوة ثبوتية الأحكام, Rejet du pourvoi, Acte de partage |
| 16894 |
Immatriculation foncière : Cassation de l’arrêt qui valide une opposition sans examiner ni discuter le titre de propriété du requérant (Cass. fonc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
23/07/2003 |
Titre de propriété, Réquisition d'immatriculation, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Opposition (Ta'arroud), Motivation des décisions, Juge du fond, Immatriculation foncière, Défaut de motivation, Comparaison des titres, Cassation, Appréciation des titres |
| 16979 |
Prescription acquisitive entre co-héritiers : une action en partage antérieure fait obstacle au caractère non contesté de la possession (Cass. fonc. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
29/12/2004 |
Rejet, Preuve de la propriété, Prescription acquisitive, Possession, Opposition, Moyen nouveau en cassation, Litige antérieur, Irrecevabilité, Indivision successorale, Immatriculation foncière, Droit foncier, Co-héritiers, Caractère non contesté de la possession, Action en partage |
| 17269 |
Propriété foncière : la préférence entre deux titres fondée sur l’antériorité suppose qu’ils portent sur la même période de possession (Cass. fonc. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
14/05/2008 |
Titre de propriété, Règles de préférence, Preuve de la propriété, Possession, Période de possession, Immatriculation foncière, Droit foncier, Défaut de base légale, Conflit de titres, Cassation, Antériorité |
| 17341 |
Immatriculation foncière : inopposabilité aux tiers de l’acte de remise de biens entre l’ancienne administration et l’État marocain faute de précision et de possession effective (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
27/05/2009 |
Rejet, Procédure de tahfiz, Preuve de la propriété, Possession, Opposition, Inopposabilité aux tiers, Immatriculation foncière, Effet relatif des conventions, Droit foncier, Domaine privé de l'Etat, Acte de remise |
