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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34198	Arbitrage et application de la loi dans le temps : la date de la convention détermine la loi applicable aux voies de recours contre la sentence (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	17/01/2019	مبدأ فورية تطبيق قانون الإجراءات المسطرية, Arbitrage commercial, Choix de la voie de recours, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Date de conclusion de la convention, Dérogation au principe d'application immédiate, Arbitrage, Droit transitoire, Loi applicable, Loi applicable aux voies de recours, Principe d'application immédiate de la loi de procédure, Recours en annulation, Sentence arbitrale, شرط التحكيم, Irrecevabilité, Application de la loi dans le temps
34717	Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/05/2024	Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur
34713	Dissolution et liquidation : Maintien du droit de l’associé de céder ses parts indivises avant l’exécution des opérations (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	03/11/2022	Validité de l’aliénation en l’absence de nullité, Substitution des cessionnaires dans l’indivision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité de l'acte, Liquidation non achevée et maintien de l’indivision, Liquidation non achevée, Indivision commerciale, Droits résiduels des associés avant liquidation, Droits du co‑indivisaire, Dissolution judiciaire, Cession de parts indivises postérieure au jugement, Cession de parts indivises
34671	Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/09/2022	Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice
34663	Révocation judiciaire du cogérant – Défaut de preuve des motifs légitimes et des actes de concurrence déloyale allégués – Confirmation du rejet de la demande par substitution de motifs (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	01/12/2022	Substitution de motifs en appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Qualité pour agir de l'associé-gérant, Preuve insuffisante des faits allégués, Pouvoir souverain des juges du fond, Irrecevabilité de la demande faute de preuve, Détournement d'actifs sociaux, Création frauduleuse d'une société concurrente, Concurrence déloyale entre associés, Appréciation souveraine des preuves
34648	Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	14/07/2022	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux
34610	Dol et restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rejet de la demande prématurée en l’absence d’anéantissement du contrat (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/11/2022	Vente d’un fonds de commerce, Validité persistante du contrat, Résolution préalable du contrat, Fonds de commerce, Dol par dissimulation d'une procédure d'éviction, Dol, Demande de restitution du prix, Défaut de résolution amiable ou judiciaire, Action en restitution prématurée
34569	Quittance délivrée à la caution hypothécaire : absence d’effet libératoire sur l’obligation de garantie (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	05/01/2023	Rejet du pourvoi, Commandement immobilier, Contrat de prêt, Engagement accessoire, Engagement de caution, Irrecevabilité, Motivation de l'arrêt, Caution réelle, Moyens nouveaux en cassation, Portée de la quittance, Poursuites contre la caution, Quittance, Quittance générale, Quittance spécifique, Réalisation hypothécaire, Obligation principale, Caution hypothécaire
34562	Exclusion judiciaire d’un associé : rejet en l’absence de désaccords graves paralysant le fonctionnement social (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	06/01/2022	Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement normal de la société, Exclusion judiciaire d'associé, Désaccords graves entre associés, Contrôle limité de la Cour de cassation, Conditions strictes d'exclusion d'un associé, Actions judiciaires multiples, Absence d'impact sur l'activité sociale
34561	Occupation d’un immeuble d’associé : la désignation statutaire comme siège social exclut l’occupation sans titre (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	27/01/2022	Siège social, Rejet du pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Immeuble mis à disposition, Expulsion refusée, Désignation contractuelle du local, Consentement de l’associé, Absence de trouble possessoire
34560	Action en annulation d’une assemblée générale : nécessité de l’inscription au registre des actionnaires pour revendiquer la qualité d’associé (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	25/01/2023	Transformation de société anonyme en SARL, Action en Nullité, Actions au porteur, Assemblée générale extraordinaire, Cession d’actions non réalisée, Défaut de titre du cédant, Formalisme de la cession d'actions, Inscription au registre des actionnaires, Acte authentique, Irrecevabilité de la demande, Modification des statuts, Pourvoi en cassation, Preuve de la propriété des actions, Qualité à agir, Rétractation du vendeur initial, Société anonyme, Transfert de propriété des actions, Mise en cause, Absence d'inscription
34559	Cession d’actions : nullité de la vente faute de prix stipulé dans l’acte (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	01/02/2023	Validité du contrat, Renvoi après cassation, Quittance de paiement, Prix de vente, Perfection de la vente, Interprétation de l'acte, Éléments essentiels du contrat, Détermination du prix, Contrat de vente, Cession d'actions, Censure de la cour d'appel, Cassation, Accord des parties, Absence de mention du prix
34558	Nullité d’une délibération sociale : la prescription triennale court dès les formalités de publicité initiales (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	19/01/2023	Transformation de société anonyme en société à responsabilité limitée, Rejet du pourvoi, Publication dans un journal d'annonces légales, Prescription triennale, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Point de départ, Opposabilité aux tiers, Irrecevabilité pour cause de prescription, Formalités de dépôt au registre du commerce, Confirmation en cassation, Apparition des causes de nullité comme critère temporel, Action en Nullité, Absence de convocation de l’associé
34555	Révocation judiciaire du gérant de SARL : Appréciation de la cause légitime au regard du manquement à l’obligation de communication des documents (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	25/01/2023	Taxes judiciaires, Société anonyme à responsabilité limitée, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation, Refus d’accès aux documents comptables, Manquement grave, Irrégularité des assemblées générales, Huissier de justice, Gérant, Droit de contrôle des associés, Cause légitime de révocation
34552	Assurance-emprunteur : clause d’exclusion de garantie inopposable faute de mention en caractères apparents (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	19/01/2023	Rejet du pourvoi, Opposabilité des clauses d'exclusion, Obligation de prise en charge des échéances, Irrégularité formelle de clause contractuelle, Invalidité absolue et définitive, Interprétation stricte des clauses d'assurance, Expertise médicale judiciaire, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Conditions de validité des clauses, Caractères très apparents, Assurance-emprunteur
34545	Garantie autonome à première demande : exclusion des exceptions tirées du cautionnement et de la procédure collective (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	Redressement judiciaire, Procédure collective, Obligation à première demande, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exclusion du régime du cautionnement, Difficulté de l'entreprise, Dette indépendante, Déclaration de créance au syndic, Autonomie de la garantie bancaire
34542	Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/04/2022	Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve
34539	Lettre de change : Inopposabilité à l’obligation cambiaire de l’accepteur des exceptions fondées sur une action en dommages-intérêts liée au contrat (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/03/2023	Signature par acceptation, Rapport fondamental, Provision de la lettre de change, Présomption irréfragable de dette, Motivation erronée équivalant au défaut de motifs, Lettre de change, Défauts du bien vendu, Contestation sérieuse, Cassation et renvoi, Action en indemnisation, Absence d'influence sur le paiement
34538	Lettre de change irrégulière : maintien de la force probante de la signature sociale et requalification en reconnaissance de dette (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	16/02/2023	Signature du représentant légal, Requalification en reconnaissance de dette, Rejet du pourvoi, Preuve de la créance, Nullité pour vice de forme, Mentions obligatoires de la lettre de change, Lettre de change, Force probante de l'acte sous seing privé, Cause juridique de la demande, Cachet de la société, Autorité de la chose jugée, Action en paiement, Absence du nom du tireur
34532	Indemnité d’éviction : l’exonération du bailleur acquise après deux ans de fermeture du local (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/02/2023	Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et d'achalandage, Inexploitation supérieure à deux ans, Indemnité d'éviction, Fermeture prolongée du local, Exonération du bailleur, Éviction du locataire, Congé, Bail commercial, Attestation administrative de fermeture, Absence d'indemnité due au locataire
34529	Renouvellement du bail commercial après reconstruction : fixation du loyer et pouvoir souverain du juge(Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/01/2023	Renouvellement du bail commercial après reconstruction, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Loyer nouveau, Fixation du loyer, Expertise judiciaire, Droit de priorité du locataire, Contestation du loyer, Conditions nouvelles du bail, Caractéristiques du local, Bail commercial
34397	Révocation du gérant : caractérisation des fautes graves de gestion et violation du droit d’information des associés (CA. com. Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	18/03/2025	فقدان الثقة بين الشركاء والمسير, عزل المسير, الإخلال بالتزامات المسير, Révocation de gérant, Procédure pénale en cours, Perte de confiance entre associés et gérant, Mise en mouvement de l'action publique, Manquement aux obligations du gérant, Intérêt social, Établissement de factures fictives, Entrave à l'exercice du droit d'information, Droit d'information des associés, Défaut de paiement des loyers commerciaux, Convocation d'assemblée générale, Cause légitime de révocation, Actes de mauvaise gestion
34057	Modifications non autorisées des lieux loués : indemnisation du bailleur pour remise en état et perte de loyers (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	17/10/2024	Responsabilité contractuelle du preneur, Préjudice locatif, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Perte De Jouissance, Modification non autorisée, Locaux à usage professionnel, Indemnisation, Expertise judiciaire, Dommages matériels, Destruction de cloisons, Description contractuelle des lieux, Clause d’autorisation écrite préalable, Bail commercial, Altération de la destination des lieux
34060	Retard de livraison d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement : indemnisation accordée pour la privation de jouissance (CA. Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/10/2018	Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Privation de jouissance, Obligation de délivrance, Nullité du compromis d’arbitrage, Non-respect du délai contractuel, Jonction de procédures, Indemnisation du préjudice, Exécution forcée, Exécution du contrat de vente, Droit à réparation, Dommages-intérêts pour retard, Dommages-intérêts pour privation d'exploitation, Contrat de réservation, Connexité, Clause compromissoire
33219	Exécution forcée d’un bien hypothéqué : validité de la vente incluant un bâtiment non inscrit édifié par un tiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	Vente judiciaire, Vente forcée, Titre exécutoire, Sûreté, Saisie immobilière, Prescription, Nullité du procès-verbal de vente, Nullité de la vente, Hypothèque conventionnelle, Gage, Frais de Justice, Créancier hypothécaire, Autorité de la chose jugée, Adjudicataire

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