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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36920	Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/10/2022	نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond
36257	Clause compromissoire générale et lettre de change : Irrecevabilité du recours cambiaire malgré l’autonomie de l’effet de commerce (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	02/07/2008	Résiliation de plein droit, Recours cambiaire, Portée générale de la clause compromissoire, Moyen nouveau en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Lettre de change, Irrecevabilité, Injonction de payer, Force obligatoire du contrat, Effet de commerce, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage
33324	Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/03/2013	كفالة شخصية, ضمانة رهينة, ضمان حقوق الدائنين, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), حقوق مشاعة, الهبة, Nullité de donation, Garantie hypothécaire, Garantie générale des créanciers, Droits indivis, Donation de droits indivis, Donation au profit de l'épouse, Donation, Cautionnement personnel, Action paulienne
32713	Opposition à commandement immobilier : confirmation de l’exécution provisoire en cas de rejet et incompétence matérielle du Premier président de la cour d’appel (C.A.C Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	27/02/2025	عدم قبول الدعوى, Appel en cours, Cause légale, Compétence juridictionnelle, Contestation de validité, Difficulté sérieuse, Difficultés d'exécution, Exécution provisoire, Incompétence juridictionnelle, Irrecevabilité, Notification immobilière, Opposition à commandement immobilier, Président de la cour d’appel, Rejet de l’opposition à commandement immobilier, Rejet de la demande, Absence de disposition exécutoire, Reprise de plein droit des procédures d’exécution, Tribunal de commerce, الإنذار العقاري, الاختصاص القضائي, الطعن في الإنذار العقاري, الطعن في صحة الإجراءات, المحكمة التجارية, النفاذ المعجل, انعدام حكم قابل للتنفيذ, رئيس محكمة الاستئناف, رفض الطلب, سبب قانوني, صعوبات التنفيذ, صعوبة جسيمة, عدم الاختصاص القضائي, Suspension d’exécution, ‎ إيقاف التنفيذ‎
32570	Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	19/01/2017	مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
28913	Nullité d’une donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire et redressement judiciaire (Cour d’appel Casablanca 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	مصالح الدائن, Caution solidaire, Clause abusive, Cour d'appel, Créancier, Dette, Donation, Fraude, Intérêts du créancier, Mariage, Obligations contractuelles, Patrimoine, Cassation, Procédure collective, Simulation, إجراءات جماعية, التزامات تعاقدية, الدائن, الذمة المالية, عقد الإيجار, عقد الصدقة, غش, كفالة تضامنية, محاكاة, مسطرة التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Action paulienne
29066	CAC Casablanca – Redressement judiciaire et cautionnement – Arrêt des poursuites individuelles (non)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	12/09/2022	Redressement judiciaire, Déclaration de créances, Cautionnement, Bénéfice du plan de continuation, Arrêt des poursuites individuelles
29020	Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	02/01/2024	مسطرة التسوية القضائية, Donation, Insolvabilité du débiteur, Nullité de la donation, Plan de continuation, Redressement judiciaire, Renonciation a l'exception de discussion, إعسار, التجريد, الدائن, الصدقة, Cautionnement, الضمان العام, المحافظة على الأملاك العقارية, المدين الأصلي, الهبة, تصرفات مدينه الضارة, سارية المفعول, فساد التعليل, قانون الالتزامات والعقود, مخطط الاستمرارية, مدونة الحقوق العينية, الكفيل, Action paulienne
29017	Nullité d’une donation pour cause de fraude des droits des créanciers (Cour d’appel Rabat 2022)	Cour d'appel	Rabat	Civil, Action paulienne	20/07/2022	هبة, Contrat de caution personnelle et solidaire, Garantie générale des créanciers, Inopposabilité de la donation, Radiation de l'inscription au registre foncier, إضعاف الضمان, التشطيب من الرسم العقاري, Bien grevés de dettes, الحكم المطعون فيه, باطلة, تهريب أموال, دائنين, ضمان عام, عقد كفالة, مدونة الحقوق العينية, الفصل 1241 من ق ل ع, Action paulienne
29006	C.A, 02/01/2024,15	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	02/01/2024	Réduction des garanties des créanciers, Preuve de l'insolvabilité, Donation invalide, Cessation de paiement, Caution solidaire, Action paulienne, Actes préjudiciables
28979	C.A, 06/06/2024,651	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	06/06/2024	Procédure de redressement judiciaire, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28975	C.A, 22/02/2024, 222	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	22/02/2024	Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28971	C.A, 20/02/2024,206	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	20/02/2024	Procédure de redressement judiciaire, Plan de continuation, Nullité de la donation, Action paulienne
28948	C.A, 20/02/2024, 207	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	20/02/2024	Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Plan de continuation, Nullité de la donation, Action paulienne
28940	C.A, 11/07/2024, 845	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	11/07/2024	Réduction de la garantie des créanciers, Nullité de la donation, Action paulienne
28936	C.A, 04/04/2024, 427	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	04/04/2024	Prénotation, Nullité de la donation, Gage commun des créanciers, Action paulienne
28922	C.A, 04/04/2024, 424	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	04/04/2024	Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité, Action paulienne
28918	C.A, 04/04/2024, 423	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	04/04/2024	Réduction de la garantie des créanciers, Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation, Action paulienne
28916	Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	مسطرة التسوية القضائية, Cautionnement solidaire, Cessation des paiements, Donation, Fraude du débiteur, Gage commun des créanciers, Organisation d'insolvabilité, Prénotation, Protection des créanciers, Redressement judiciaire, Action paulienne, Renonciation au bénéfice de discussion, ابطال عقد الصدقة, تقييد احتياطي, تنازل صريح عن الدفع بالتجريد, تنظيم اعساره, توقف عن دفع الديون, دين محيط بالمال, صورية العقد, ضمان عام للدائنين, كفالة شخصية بالتضامن, Simulation, Action en annulation
28902	C.A, 27/02/2024, 250	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	Prénotation, Cession fictive, Annulation des conventions, Action paulienne
28897	CA,26/02/2024,235	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	26/02/2024	Prénotation, Nullité des actes appauvrissant le patrimoine du débiteur, Action paulienne
28889	Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024)	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
28870	Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne
22777	CAC Marrakech – Comblement du passif et déchéance commerciale – 332	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Dirigeants	06/03/2017	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation, Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif

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