Dissimulation frauduleuse des actifs de la société

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22777	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	06/03/2017	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation, Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif
15804	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	06/06/2005	Tenue d'une comptabilité fictive, Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation à son encontre (Oui), Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale (Oui), Chef d'entreprise