Mot clé
Dissimulation frauduleuse des actifs de la société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22777	CAC Marrakech – Comblement du passif et déchéance commerciale – 332	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Dirigeants	06/03/2017	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation, Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif