Mot clé
Dissimulation frauduleuse des actifs de la société

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
22777	CAC Marrakech – Comblement du passif et déchéance commerciale – 332	Cour d'appel de commerce, Marrakech	Entreprises en difficulté, Dirigeants	06/03/2017