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ائتمان إيجاري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35720	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : détermination de la créance postérieure par la date d’exigibilité des redevances (Trib. com. Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	06/07/2021	Redevances de crédit-bail, Qualification de la créance, Procédure de sauvegarde, Paiement prioritaire des créances postérieures, Non-soumission à la procédure de déclaration des créances, Inapplicabilité de la suspension des paiements aux créances postérieures, Droit des entreprises en difficulté, Date de naissance de la créance, Date d'échéance de la redevance, Critère de la date d'échéance, Crédit-bail, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Contrat à exécution successive
35716	Effets du redressement judiciaire sur le crédit-bail : exclusion de la résiliation pour impayés antérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	28/01/2020	Sauvegarde de l'entreprise, Redressement judiciaire, Procédures collectives, Loyers antérieurs au jugement d'ouverture, Irrecevabilité de la demande, Demande de restitution de matériel, Demande de résiliation, Déclaration des créances antérieures, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail, Continuité de l’exploitation, Continuation des Contrats en cours, Clause résolutoire
16034	Crédit-bail et usage professionnel : Inapplicabilité des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2012	مستهلك, Compétence territoriale, Contrat commercial, Crédit-bail, Exclusion de la loi sur la protection du consommateur, Finalité du contrat, Notion de consommateur, Clause attributive de juridiction, Usage professionnel, استعمال مهني, حماية المستهلك, شرط إسناد الاختصاص, عقد ائتمان إيجاري, عقد تجاري, غرض مهني, اختصاص مكاني, Action en restitution du bien loué
18880	CCass, 12/11/2003	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	12/11/2003	Salariés, Procédure, Portée, Délais, Créance assortie de sûreté
19850	TC,Casablanca,27/11/2007,11586	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Distribution par contribution	27/11/2007	Publication, Ouverture, Forclusion, Délai de production
19983	CCass,07/01/2004,10	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	07/01/2004	Forclusion, Délai légal, Déclaration de créance, Déclaration additionnelle hors délai, Créance même approximative
20020	CCass,22/09/2004,1024	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/09/2004	Taxes judiciaires, Ordonnance, Notification, Modalités, Juge commissaire, Créances assorties de sûreté, Appel
20031	CCass,15/09/2004,1000	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	15/09/2004	Rectification de la créance déclarée, Forclusion, Délai
20034	CCass,28/04/2004,531	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	28/04/2004	Etablissements publics, Absence de privilège
20323	TC,18/05/2005,05/06	Tribunal de commerce	Meknès	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	18/05/2005	Production, Leasing, Garantie, Forclusion, Délai, Créance
20795	CAC,Casablanca,09/04/2004,1175	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	09/04/2004	Vérification de créance (Oui), Syndic, Relevé de forclusion, Plan de continuation, Inopposabilité de forclusion, Créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail, Admission définitive de la créance (Non)
20799	CCass,16/02/2005,174	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Forclusion	16/02/2005	Obligation de déclaration, Non considérées assortie de sûreté, Délai de déclaration, Créance, Cotisations non assimilables au salaire, Caisse de sécurité sociale
20945	CCass,21/06/2006,659	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	21/06/2006	Termes du contrat, Résiliation de plein droit, Non paiement des loyers, Liquidation judiciaire du locataire, Crédit-bail, Capacité commerciale
20889	TC, Casablanca, 15/03/2005,821	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	15/03/2005	Restitution, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Défaut de paiement des échéances
20980	CAC,Casablanca,05/10/200,1989	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	05/10/2001	Relevé de forclusion, Défaut de publication, Déclaration, Changement de syndic
20991	CAC,Casablanca,8/02/2002,310/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	08/02/2002	Relevé de forclusion, Motif, Maladie du gérant
20967	CCass, 483	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	10/05/2006	Syndic, Notification personnelle, Modalités de notification, Délais de déclaration, Créances assorties de sûretés
21018	CAC,Casablanca,05/10/2001,1989	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	05/10/2001	Relevé de forclusion (Non), Publication, Délai de déclaration prescrit, Changement du syndic
21026	CAC, Casablanca, 22/02/2002,479	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	22/02/2002	Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Nullité, Notification, Créanciers privilégiés
21031	Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	05/10/2001	نشر حكم فتح المسطرة, Créancier chirographaire, Déclaration des créances, Délai de forclusion, Erreur dans la dénomination sociale, Force probante de la publication, Obligation d'information du syndic, Opposabilité, Point de départ du délai, Procédures collectives, Changement de syndic, Publication au Bulletin Officiel, أجل التصريح بالديون, أمر القاضي المنتدب, إشعار السنديك للدائنين, استبدال السنديك, تصريح بالديون, خطأ في اسم المقاولة, دائنون حاملون لضمانات, سقوط الحق في التصريح, نشر بالجريدة الرسمية, Relevé de forclusion, Avis personnel aux créanciers titulaires de sûretés
21033	Relevé de forclusion : Absence de faute du créancier et non-obligation d’information individuelle en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	04/01/2001	نشر بالجريدة الرسمية, Créancier chirographaire, Créancier nanti, Déclaration de créance, Juge commissaire, Procédures collectives, Publicité légale, Relevé de forclusion, Connaissance présumée, تصريح بالدين, دائن مضمون, رفع السقوط, عدم التصريح, علم مفترض, قاضي منتدب, مسطرة التسوية القضائية, دائن عادي, Absence de faute
21119	Crédit-bail : Le non-respect de la procédure de règlement amiable obligatoire rend irrecevable l’action en référé constatant la résiliation (CA. com. Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	13/04/2006	معاينة الفسخ, Clause résolutoire, Compétence matérielle, Constatation de la résiliation, Crédit-bail, Distinction référé et fond, Juge des référés, Juge du fond, Pouvoirs du juge des référés, Clause de règlement amiable, Préalable à l'action en justice, إلزامية مسطرة التسوية, ائتمان إيجاري, استرداد ما دفع بغير حق, تسوية ودية, شرط فاسخ, قاضي المستعجلات, قضاء الموضوع, إثراء بلا سبب, Caractère obligatoire

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