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Créances assorties de sûretés

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20967 CCass, 483 Cour de cassation, Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance 10/05/2006 L'avertissement dont il est question à l'article 686 du Code de Commerce suppose que les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un contrat de crédit bail ayant fait l'objet d'une publication soient notifiés par tous les moyens le permettant à charge pour le syndic de rapporter la preuve de cette notification. Le délai de déclaration prévu pour les créanciers titulaires de sûretés avertis par le syndic est le même que celui prévu pour le créanciers cités à l'article 687 du Code de Commerce.
L'avertissement dont il est question à l'article 686 du Code de Commerce suppose que les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un contrat de crédit bail ayant fait l'objet d'une publication soient notifiés par tous les moyens le permettant à charge pour le syndic de rapporter la preuve de cette notification. Le délai de déclaration prévu pour les créanciers titulaires de sûretés avertis par le syndic est le même que celui prévu pour le créanciers cités à l'article 687 du Code de Commerce.
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