Mot clé
Liquidation judiciaire du locataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20945	CCass,21/06/2006,659	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	21/06/2006	Termes du contrat, Résiliation de plein droit, Non paiement des loyers, Liquidation judiciaire du locataire, Crédit-bail, Capacité commerciale