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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15509
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Cautionnement
,
Difficultés de l'entreprise
31/07/2018
Procédures collectives
,
Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée
,
Période suspecte
,
Nouveau crédit (Oui)
,
Liquidation judiciaire
,
Crédit de restructuration
,
Annulation (Non)
15537
Tribunal de commerce
Tanger
Arbitrage
,
Exequatur
19/03/2014
Réglementation des changes
,
Ordre public
,
Office des Changes
,
Arbitrage international
15639
Cour de cassation
Rabat
Hypothèque
,
Surêtés
04/12/2014
Contrat de bail
,
Bien Hypothéqué
,
Annulation (Oui)
19665
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Prescription
18/04/1984
Vente immobilière
,
Délai d'exercice de l'action
,
Défaut de qualité promise
20171
Cour de cassation
Rabat
Accidents de Circulation
,
Assurance
09/11/2000
Termes du contrat
,
Personnes transportrées
,
Indemnisation
20642
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
19/09/2000
Restitution et vente du bien loué por défaut de paiement des loyers
,
Locataire et non propriétaire (Oui)
,
Déduction du prix de vente de la créance du locataire (Non)
,
Crédit-bail
,
Contrats commerciaux
20945
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Crédit-bail
21/06/2006
Termes du contrat
,
Résiliation de plein droit
,
Non paiement des loyers
,
Liquidation judiciaire du locataire
,
Crédit-bail
,
Capacité commerciale
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