Une cour d'appel, interprétant souverainement les clauses claires et précises d'une convention, retient à bon droit qu'une obligation de verser une indemnité compensatrice, prévue pour une durée maximale déterminée, s'éteint à l'expiration de ce terme. En conséquence, elle ne viole pas la loi des parties en refusant de prolonger le versement de ladite indemnité jusqu'à la réalisation de l'objectif final du contrat, dès lors que les stipulations contractuelles limitaient explicitement la durée de la compensation financière.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/423, en date du 04/11/2020, Dossier commercial n° 2019/3/3/1306

Vu le pourvoi en cassation déposé le 22/05/2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohamed (M.), tendant à la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce de Casablanca n° 4587, rendu le 22/10/2018 dans le dossier n° 2018/8202/3203.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 14/10/2020.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 04/11/2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdelilah Abou Al Ayad, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Mbarak (K.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, par une requête en date du 08/12/2017, dans laquelle il a exposé avoir conclu un accord avec la défenderesse, (F. K. A. M.), aux termes duquel il lui a conféré un mandat afin d'accomplir les démarches administratives et judiciaires nécessaires à l'obtention de la carte grise de son véhicule de marque Fiat Doblo, portant le numéro de châssis ZFA 22300006536977, et titulaire du document de mise en circulation provisoire n° 729/111 WW ; qu'il n'a toujours pas reçu ladite carte grise ; que la défenderesse lui a bien versé sur son compte la somme de 4.500,00 dirhams de manière périodique et régulière depuis la conclusion du contrat, mais qu'elle a cessé d'effectuer ledit versement le 28/06/2017 ; sollicitant qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 45.000,00 dirhams pour la période allant du 28/06/2017 au 26/11/2017, avec les intérêts légaux ; qu'après la réponse de la défenderesse, le dépôt par le demandeur d'une requête rectificative et d'une demande additionnelle dans lesquelles il a demandé que le montant réclamé soit porté à 63.000,00 dirhams jusqu'au 25/01/2018, et après l'accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rejeté la demande par un jugement dont le demandeur a interjeté appel ; que ce dernier a également formé une demande additionnelle tendant à la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 45.000,00 dirhams pour la période suivante jusqu'au 25/06/2018 ; qu'après échange des conclusions, la Cour d'appel de commerce a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a condamné l'intimée à payer à l'appelant la somme de 4.500,00 dirhams et a rejeté le surplus des demandes, y compris la demande additionnelle ; ledit arrêt faisant l'objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 230 et 231 du Dahir des obligations et des contrats, et d'être entaché d'une motivation viciée assimilable à un défaut de motivation et d'un défaut de base légale, au motif que le contrat le liant à la défenderesse énonce, en sa première clause, que "la défenderesse s'engage à accomplir toutes les démarches à ses frais, au nom et pour le compte du demandeur, et à mener à bien toutes les procédures administratives et judiciaires nécessaires à l'enregistrement définitif de la vente du véhicule", et énonce, en sa deuxième clause, que "l'indemnité sera versée par avance à une personne à déterminer tous les 15 jours, et son versement cessera dès le prononcé d'un jugement définitif ordonnant l'immatriculation du véhicule et la délivrance de la carte grise" ; que pour exécuter les engagements de la défenderesse, il lui a conféré un mandat afin d'accomplir toutes les démarches administratives et judiciaires nécessaires à l'obtention de la carte grise ; que, contrairement à ce qui a été convenu entre les parties et aux dispositions précitées, la cour dont l'arrêt est attaqué a confirmé le jugement de première instance rejetant la demande, en se fondant sur les dispositions du jugement n° 1168 rendu le 07/02/2017 dans le dossier n° 2016/8202/11724, qui a ordonné à la société (L. A.) de procéder à l'immatriculation du véhicule du demandeur auprès du service compétent, considérant que ce qui lui était dû en vertu du contrat cessait dès le prononcé dudit jugement, et non à l'immatriculation effective du véhicule ; que cela est contraire aux deux articles dont la violation est invoquée et aux stipulations de l'accord, étant donné que le paiement convenu devait se poursuivre jusqu'à l'immatriculation effective du véhicule et la remise de la carte grise, comme en témoigne le fait que la défenderesse a continué à verser l'indemnité même après le prononcé dudit jugement ; qu'au surplus, elle a même obtenu un autre jugement en sa faveur, sous le n° 7061 en date du 17/07/2018 dans le dossier n° 2018/8202/5987, le premier jugement étant devenu inexécutable en raison de la fermeture des locaux de la partie condamnée, ce qui confirme que leur accord prévoyait qu'il continuerait à bénéficier de l'indemnité jusqu'à la réception de la carte grise.

Attendu, en outre, que la motivation retenue dans l'arrêt attaqué est contraire à la loi et aux faits de l'espèce, au motif que l'accord-cadre énonçait expressément l'engagement de la défenderesse à verser une indemnité journalière au demandeur jusqu'à ce qu'il obtienne la carte grise de son véhicule ; que la cour ayant rendu l'arrêt a interprété leur accord d'une manière contraire à leur volonté, malgré la clarté de ses clauses, d'une part, et n'a pas répondu aux moyens qu'il a soulevés, d'autre part ; que son arrêt a par conséquent violé les dispositions invoquées, est dépourvu de base légale saine et doit être cassé.

Mais attendu que la cour ayant rendu l'arrêt attaqué l'a motivé comme suit : qu'en vertu des clauses de l'accord, l'engagement de la défenderesse au paiement journalier (300,00 dirhams) en faveur de l'appelant est limité à une durée totale maximale de deux mois, et le paiement cesse si le propriétaire du véhicule obtient la carte grise provisoire ; que le grief du demandeur au pourvoi, selon lequel l'intimée resterait tenue au paiement jusqu'à ce qu'il obtienne personnellement la carte grise, ne trouve aucun fondement dans le contrat, car son engagement de paiement a été fixé pour une durée totale maximale de deux mois ; que la clause de l'accord stipulant que le paiement cesse à l'obtention de la carte grise ne s'applique qu'en deçà du délai maximal prévu au contrat, et non au-delà, dès lors que le contrat n'a pas laissé le délai ouvert mais l'a limité à la durée maximale susmentionnée ; que les autres motifs invoqués par le demandeur au pourvoi, relatifs au prononcé d'un jugement définitif ordonnant l'immatriculation du véhicule et la délivrance de la carte grise au nom de l'appelant, ne trouvent aucun fondement dans l'accord ; qu'il ressort des relevés de compte produits par le demandeur au pourvoi que l'intimée a versé à l'appelant trois paiements d'indemnité journalière, pour chaque période de 15 jours, d'un montant de 4.500,00 dirhams, aux dates du 30/05/2017, 16/06/2017 et 28/06/2018, portant le total versé à une période d'un mois et demi, soit une durée inférieure à celle prévue au contrat ; que l'intimée est par conséquent tenue de payer le montant de 4.500,00 dirhams restant pour compléter la durée de deux mois... ; que par cette motivation, la cour ayant rendu l'arrêt attaqué s'est conformée à ce qui a été convenu entre les parties aux termes du contrat les liant, en date du 17/05/2016, appliquant ainsi correctement les dispositions de l'article 230 du D.O.C. ; que cette approche de la cour est corroborée par les faits du dossier, dont l'examen révèle que l'accord liant les parties prévoyait un délai à l'expiration duquel l'engagement de la défenderesse de verser au demandeur la somme de 300,00 dirhams tous les 15 jours prendrait fin, ce délai étant fixé à un maximum de deux mois, et prenant fin également à l'obtention par le demandeur de la carte grise de son véhicule ; que, par conséquent, en concluant des pièces du dossier, et notamment des relevés de compte produits, que la somme versée au demandeur ne couvrait pas la période durant laquelle la défenderesse s'était engagée à verser l'indemnité, fixée par le contrat à un maximum de deux mois, et en condamnant la défenderesse à payer au demandeur le montant dû pour la période restante de 15 jours, soit la somme de 4.500,00 dirhams, la cour s'est fondée sur les clauses du contrat, qui étaient claires dans leur portée ; qu'elle ne les a pas interprétées à l'encontre de leur sens, comme le prétend le demandeur, n'a violé aucune disposition légale, a fondé sa décision sur une base légale saine et l'a motivée de manière adéquate et suffisante ; que les deux moyens sont dénués de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens.