Le législateur marocain a fixé à deux mois le délai de déclaration de la créance à compter de la publication du jugement d'ouverture sous peine de forclusion.
Si la caisse de sécurité sociale est un établissement public qui bénéficie d'un privilège pour le recouvrement de ses créances, sa créance ne peut être considérée assortie de sûreté devant être publiée.
La créance de la caisse de sécurité sociale a pour origine des cotisations des salariés ou de ses membres qui ne peuvent être assimilés à ...
Le législateur marocain a fixé à deux mois le délai de déclaration de la créance à compter de la publication du jugement d'ouverture sous peine de forclusion.
Si la caisse de sécurité sociale est un établissement public qui bénéficie d'un privilège pour le recouvrement de ses créances, sa créance ne peut être considérée assortie de sûreté devant être publiée.
La créance de la caisse de sécurité sociale a pour origine des cotisations des salariés ou de ses membres qui ne peuvent être assimilés à des salaires insusceptibles de forclusion
