| 20965 |
TC,Casablanca,26/09/2005,276 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
26/09/2005 |
Le tribunal est en droit d’ordonner le changement du syndic dans le cas où l’un de ses employés aurait refusé de recevoir le pli de notification de sa désignation. Le tribunal est en droit d’ordonner le changement du syndic dans le cas où l’un de ses employés aurait refusé de recevoir le pli de notification de sa désignation.
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| 20980 |
CAC,Casablanca,05/10/200,1989 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
05/10/2001 |
Le défaut de publication du jugement prononçant le changement du syndic ne peut justifier le relevé de forclusion du créancier ayant omis de déclarer sa créance dans le délai légal, Le défaut de publication du jugement prononçant le changement du syndic ne peut justifier le relevé de forclusion du créancier ayant omis de déclarer sa créance dans le délai légal,
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| 21018 |
CAC,Casablanca,05/10/2001,1989 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
05/10/2001 |
Doit être confirmée, l’ordonnance du juge commissaire par laquelle il statue sur le rejet de la demande en relevé de forclusion, en soutenant que le défaut de publication du jugement de changement du syndic n’a aucun effet interruptif sur les délais légaux qui concernent la déclaration de la créance. Doit être confirmée, l’ordonnance du juge commissaire par laquelle il statue sur le rejet de la demande en relevé de forclusion, en soutenant que le défaut de publication du jugement de changement du syndic n’a aucun effet interruptif sur les délais légaux qui concernent la déclaration de la créance.
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