Mot clé
Créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20795	CAC,Casablanca,09/04/2004,1175	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	09/04/2004	Vérification de créance (Oui), Syndic, Relevé de forclusion, Plan de continuation, Inopposabilité de forclusion, Créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail, Admission définitive de la créance (Non)