Mot clé
Modalités de notification
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
32847
Validité de la mise en demeure notifiée par un clerc d’huissier assermenté en matière de baux commerciaux (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
12/01/2023
مفوض قضائي
,
كاتب محلف
,
فسخ عقد الكراء
,
عقد كراء تجاري
,
صحة
,
تفويض السلطة
,
تبليغ
,
إنذار
,
Validité
,
Résiliation de bail
,
Notification
,
Mise en demeure
,
Huissier de justice
,
Délégation de pouvoir
,
Clerc assermenté
,
Bail commercial
32542
Arbitrage : Irrecevabilité des recours en annulation et en rétractation d’une sentence arbitrale formés hors délai (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
21/11/2024
ممثل قانوني
,
Exequatur
,
Irrecevabilité
,
Notification
,
Procès-verbal de notification
,
Recours en annulation
,
Recours en rétractation
,
Recours hors délai
,
Sentence arbitrale
,
أجل
,
Arbitrage
,
أصل الحكم
,
إعادة النظر
,
الطعن بالبطلان
,
الفصل 402 من ق.م.م
,
المادة 61 من القانون 95/17
,
المادة 69 من القانون 95/17
,
تنفيذ الحكم التحكيمي
,
خارج الأجل القانوني
,
قرار تحكيمي
,
إجراءات التبليغ
,
Annulation de sentence arbitrale
22117
Clause compromissoire et tiers au contrat : l’extension au non-signataire justifiée par son implication directe dans l’exécution (CA. com. Casablanca 2014)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
22/07/2014
نظام عام دولي ووطني
,
Arbitrage international
,
Cas d'ouverture limitatifs
,
Charge de la preuve
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Contrôle du juge de l'appel
,
Convention de new York
,
Désignation de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Exequatur
,
Extension de la clause compromissoire à un non-signataire
,
Implication directe dans l'exécution du contrat
,
Intuitu personae
,
Langue de l'arbitrage
,
Loi applicable dans le temps
,
Arbitrage
,
Obligations personnelles
,
أطراف معنية مباشرة بالتنفيذ
,
اتفاق تحكيم
,
استئناف أمر التذييل
,
التزامات شخصية
,
امتداد شرط التحكيم لغير الموقعين
,
تشكيل هيئة التحكيم
,
تعيين محكم
,
حقوق الدفاع
,
صيغة تنفيذية
,
طابع شخصي للعقد
,
عبء الإثبات
,
قانون واجب التطبيق من حيث الزمان
,
مقرر تحكيمي أجنبي
,
Sentence arbitrale étrangère
,
Appel de l'ordonnance d'exequatur
20020
CCass,22/09/2004,1024
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
22/09/2004
Taxes judiciaires
,
Ordonnance
,
Notification
,
Modalités
,
Juge commissaire
,
Créances assorties de sûreté
,
Appel
20967
CCass, 483
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Déclaration de Créance
10/05/2006
Syndic
,
Notification personnelle
,
Modalités de notification
,
Délais de déclaration
,
Créances assorties de sûretés
Plus de publications