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Relevé de forclusion (Non)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
21018 CAC,Casablanca,05/10/2001,1989 Cour d'appel de commerce, Casablanca Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance 05/10/2001 Doit être confirmée, l’ordonnance du juge commissaire par laquelle il statue sur le rejet de la demande en relevé de forclusion, en soutenant que le défaut de publication du jugement de changement du syndic n’a aucun effet interruptif sur les délais légaux qui concernent la déclaration de la créance.
Doit être confirmée, l’ordonnance du juge commissaire par laquelle il statue sur le rejet de la demande en relevé de forclusion, en soutenant que le défaut de publication du jugement de changement du syndic n’a aucun effet interruptif sur les délais légaux qui concernent la déclaration de la créance.
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