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Référé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35445	Référé et empiètement sur immeuble immatriculé : Le constat d’huissier suffit à établir l’urgence et le trouble manifeste justifiant l’expulsion (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	21/02/2023	Urgence, Constat d'huissier, Empiètement matériel, Expulsion en référé, Force probante du constat, Immeuble immatriculé, Mesure conservatoire, Compétence du juge des référés, Péril imminent, Preuve prima facie de l'atteinte, Procès verbal de constat, Référé, Rejet du moyen tiré du défaut d'expertise préalable, Travaux sur fonds voisin, trouble manifestement illicite, Préjudice irréparable, Appréciation souveraine de l'urgence
34234	Expiration du contrat de gérance libre : validation par le juge des référés de l’expulsion immédiate pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	26/07/2022	عقد تسيير حر, طرد المسير الحر, انتهاء العقد, trouble manifestement illicite, Ordonnance d'expulsion, Expulsion du gérant libre, Expiration du contrat, Défaut de titre, Contrat de gérance libre
33320	Incompétence du juge des référés au profit de la juridiction ayant instruit l’exécution (C.A.C Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	04/04/2023	عدم الاختصاص, إجراءات التنفيذ, أمر استعجالي, Suspension d’exécution, Ordonnance de référé, Litige locatif, Juridiction compétente, Incompétence, Difficultés d'exécution, Compétence juridictionnelle
33317	Refus de l’arrêt d’exécution : validation de l’ordonnance d’expulsion en matière de baux commerciaux (C.A.C Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	09/05/2023	رفض إيقاف التنفيذ, إفراغ, أمر استعجالي, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contrat de bail, Clause résolutoire, Arrêt d'exécution non justifiée
31811	Refus de communication des accès à un compte X (Twitter) : le juge des référés ordonne la communication sous astreinte (Tribunal de commerce Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/11/2023	نزاع حول إدارة حساب تويتر غرامة تهديدية رفض تسليم كلمة المرور, بيانات الدخول, استرجاع حساب, Rétention de mot de passe, Réseaux sociaux, Juge des référés, Identifiants de connexion, Astreinte, Accès aux données
31808	Refus de communication des accès à un compte TikTok : le juge des référés ordonne la communication sous astreinte (Tribunal de commerce Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/11/2023	نزاع حول إدارة حساب تيك توك, غرامة تهديدية, رفض تسليم كلمة المرور, بيانات الدخول, استرجاع حساب تيك توك, Rétention de mot de passe, Réseaux sociaux, Juge des référés, Identifiants de connexion, Astreinte, Accès aux données
31805	Juge des référés – Pouvoir d’ordonner la délivrance de codes d’accès à des machines industrielles sous astreinte en cas d’inexécution contractuelle (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	01/12/2021	نفاذ معجل مفاتيح التشغيل, كلمات المرور, غرامة تهديدية, رمز سري, Rétention de mot de passe, Référé, Mot de passe, Exécution provisoire, Compétence du juge des référés, Astreinte, Accès aux données, Abus de droit
15577	Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	09/02/2016	نقض القرار, Cassation pour vice de motivation, Cohérence entre les motifs et le dispositif, Contradiction de motifs, Incompétence du juge des référés, Motivation des décisions de justice, Opposabilité du bail, Référé-expulsion, Vente aux enchères publiques, Bail non inscrit sur le titre foncier, انعدام التعليل, تناقض بين الحيثيات والمنطوق, دعوى إفراغ, رسم عقاري, عقد كراء, فساد التعليل الموازي لانعدامه, قضاء استعجالي, محتل بدون سند, بيع بالمزاد العلني, Adjudicataire
15876	CCass,18/02/2003,464	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/02/2003	Purge, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation, Expulsion, Droit personnel, Contrat de travail
15880	CCass,25/05/2005,1548	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	25/05/2005	Juge des référés, Difficulté d'exécution, Compétence, Action civile accessoire
17078	CCass,14/12/2005,3306	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/12/2005	Urgence, Provisoire, Ordonnances en référé, Dépendants des faits et des motifs
18985	CAC,Casablanca,10/10/2012,3136	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	10/10/2012	Suspension de l'utilisation, Site internet, Consultations répétées, Compétence du juge des référés (Oui), Abonnement
19591	CCass, 28/10/2009, 1598	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	28/10/2009	Référé, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Fonds de commerce, Commercial
19623	CCass,14/10/2009,1511	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/10/2009	Limites de la compétence, Effets relatif des contrats, Cour d'appel
19683	CAC,Casablanca,04/05/2006,2434/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	04/05/2006	Ordonnances de Saisie, Conforme à la requête, Appel (Non)
19816	TPI,Casablanca,21/07/1988,4051/288	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	21/07/1988	Expulsion de l'entreprise, Dépassement du délai contractuel, Contrat de construction, Compétence du juge des référés (Oui), Achèvement des travaux
20065	TPI,Casablanca,05/04/1991,634/83	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	05/04/1991	Urgence, Restitution d'un Fonds de Commerce, Dommage imminent, Compétence du juge des référés
20090	TPI, Casablanca, 14/05/1992, 163/92	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	14/05/1992	Logement de fonction, Incompétence matérielle du juge des référés, Droit de rétention (Oui), Absence d'indemnisation du salarié
20141	CA,Casablanca,8/4/1993,476/93	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/04/1993	Compétence du juge du fond, Compétence, Annulation, Adjudication
20353	TC,13/09/2000	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	13/09/2000	Nécessité d'une décision définitive, Fixation de la durée, Contrainte par corps, Conditions
20396	CAC,Casablanca,25/03/1999, 355/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	25/03/1999	Incompétence du juge des référés, Action en concurrence déloyale
20684	TPI,Casablanca,07/08/1986,4494/378	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	07/08/1986	Fermeture d'un local commercial par l'administration des douanes, Fermeture abusive (Oui), Compétence du juge des référés
20717	CA,Casablanca,25/06/1974,1103	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Référé	25/06/1974	Limite de la compétence, Atteinte au fond du droit (non)
20727	CA,Rabat,18/09/1969	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/09/1969	Mainlevée de prénotation, Compétence du juge des référés (Non)
20821	CAC, Fès, 29/07/1999	Cour d'appel de commerce	Fès	Procédure Civile, Référé	29/07/1999	Tribunal civil ou commercial, Obligation valable pour le juge des référés (Non), Nécessité d'un préjudice subi par les parties (Oui), Jugement séparé (Non), Irrégularités de forme, Exception d'incompétence matérielle, Contrat mixte

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