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38131 Irrégularités de la procédure arbitrale : un moyen inopérant dans le cadre du recours en rétractation (CA. com. Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 27/05/2025 طعن بإعادة النظر, Cas d'ouverture limitatifs, Contrôle du juge sur la sentence, Dépassement des limites de la mission arbitrale, Recours en rétractation, Rejet du recours, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, بت في أكثر مما طلب, تحكيم تجاري, حالات إعادة النظر على سبيل الحصر, حدود الطلبات, حكم تحكيمي, رفض الطعن, Ultra petita, Adéquation de la sentence aux demandes
38100 Contestation des frais et honoraires d’arbitrage : le président du tribunal se déclare incompétent sur les frais et réduit les honoraires jugés disproportionnés (Trib. com. Rabat 2025) Tribunal de commerce Rabat Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 07/04/2025 مجهود مبذول من المحكم, Autorité de la chose jugée de la sentence au fond, Contestation des honoraires, Contrôle de la proportionnalité des honoraires, Distinction entre honoraires et frais d'arbitrage, Honoraires de l'arbitre, Impossibilité de contester la validité de la convention d'arbitrage, Incompétence sur les frais d'arbitrage, Pouvoir d'appréciation du juge, Recours contre la décision fixant les honoraires, Autonomie de la décision sur les honoraires, Réduction des honoraires par le juge, تمييز بين نفقات التحكيم وأتعاب المحكمين, تناسب الأتعاب مع العمل المنجز, حجية الحكم التحكيمي, رقابة المحكمة على أتعاب المحكم, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في أمر تحديد أتعاب التحكيم, عدم الاختصاص للبت في النفقات, غياب اتفاق التحكيم, قرار مستقل بتحديد الأتعاب, تحديد اتعاب التحكيم, Arbitrage
38019 Sentence arbitrale et saisie conservatoire :  Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Mesures Conservatoires 20/07/2022 مقرر تحكيمي, Créance maritime, Demande prématurée, Exequatur, Garantie financière, Mainlevée de la garantie, Maintien de la sûreté, Obligation d'introduire une action au fond, Saisie conservatoire de navire, Sentence arbitrale étrangère, Compétence du juge des référés, Vente judiciaire du navire, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع قضائي للسفينة, حجز تحفظي على سفينة, حق التتبع, دعوى الموضوع داخل الأجل, رفع الحجز, طلب سابق لأوانه, كفالة مالية, اختصاص قاضي التذييل, compétence du juge de l'exequatur
38005 Voies de recours contre une sentence internationale : Inapplicabilité du recours en rétractation prévu par l’ancien droit de l’arbitrage interne (Trib. com. Casablanca 2015) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 29/12/2015 قانون المسطرة المدنية قبل التعديل, غرامة لفائدة الخزينة العامة, عدم قبول الطعن, طعن بإعادة النظر, طبيعة الطعن غير العادية, حكم تحكيمي دولي, تحكيم داخلي, تحكيم تجاري دولي, Voie de recours extraordinaire, Sentence arbitrale internationale, Rétractation, Recours en rétractation, Irrecevabilité du recours, Interprétation stricte de la loi, Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international, Arbitrage commercial international
37963 Quitus pour solde de tout compte : Libération de la dette définitive et irrévocable nonobstant l’erreur du créancier sur l’étendue de ses droits (Cass. com. 2025) Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 29/01/2025 وصل تصفية كل حساب, Irrecevabilité du moyen de cassation, Irrévocabilité de la décharge, Libération de dette, Moyen de pur fait, Quitus, Reçu pour solde de tout compte, Substitution de motifs, Erreur du créancier sur l'étendue de sa créance, Transaction, تحلل من دين, تقدير التعويض, صلح, عدم الرجوع في الإبراء, وسيلة تسرد الوقائع, وسيلة غير مقبولة, إبراء الذمة, Appréciation souveraine des juges du fond
37931 Sentence arbitrale interne : son autorité de la chose jugée, même en l’absence d’exequatur et nonobstant un recours en annulation, suffit à fonder une saisie conservatoire (CA. com. Marrakech 2022) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Mesures Conservatoires 24/05/2022 مصالح التجارة الدولية, Autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale, Créance paraissant fondée en son principe, Distinction avec la force exécutoire, Recours en annulation, Saisie conservatoire, Saisie sur fonds de commerce, Sentence arbitrale, Arbitrage interne, أصل تجاري, تحكيم داخلي, حجز تحفظي, حجية الشيئ المقضي به, حكم تحكيمي, دين ثابت, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, إلغاء الأمر المستأنف, Absence d'effet suspensif sur l'autorité de la chose jugée
37924 Arbitrage et droit transitoire : le recours en annulation demeure soumis à la loi sous l’empire de laquelle l’arbitrage a été engagé (CAA. Rabat 2023) Cour d'appel administrative Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/05/2023 قانون واجب التطبيق, عقد امتياز, طعن بالبطلان, حقوق الدفاع, تشكيل الهيئة التحكيمية, اختصاص الهيئة التحكيمية, أسباب البطلان الحصرية, أجل الطعن, Recours en annulation de sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond de la sentence, Droits de la défense en matière d'arbitrage, Délai du recours en annulation, Contrat de concession, Constitution du tribunal arbitral, Arbitrabilité des litiges administratifs, Application de la loi dans le temps
37922 Clause de règlement amiable : la faculté de recours au juge étatique fait obstacle à la qualification de clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Convention d'arbitrage 16/11/2023 نية الأطراف, Clause de conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Force obligatoire du contrat, Gérance libre, Intention des parties, Irrecevabilité, Préalable de conciliation obligatoire, Clause compromissoire, Qualification de la clause, بطلان شرط تحكيمي, تسوية نزاع حبيا, شرط تحكيم, طلب سابق لأوانه, عقد تسيير حر, قوة العقد شريعة المتعاقدين, اختصاص المحكمة التجارية, Action prématurée
37899 Convention d’arbitrage et ordre public international : la clause compromissoire prévaut nonobstant sa contrariété alléguée aux dispositions d’ordre public des Règles de Hambourg (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 03/11/2016 نقل بحري, Compétence du tribunal arbitral, Connaissement, Contrôle du juge, Force obligatoire du contrat, Incompétence de la juridiction étatique, Ordre public, Règles de Hambourg, Clause compromissoire, Transport maritime, اختصاص الهيئة التحكيمية, سند شحن, شرط تحكيمي, صحة شرط التحكيم, عدم قبول الدعوى, قوة ملزمة للعقد, نظام عام, اتفاقية هامبورغ, Autonomie de la clause d'arbitrage
37892 Preuve de la convention d’arbitrage : Autonomie du régime probatoire arbitral face au droit commun de la preuve électronique (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 15/12/2016 وسائل الاتصال, Communication électronique, Désignation de l'institution d'arbitrage, Fin de non-recevoir, Force probante, Preuve de la convention d'arbitrage, Validité de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, اتفاق تحكيم, توقيع إلكتروني مؤمن, حجية المحررات, دفع بعدم قبول الطلب, رسالة الكترونية, شرط تحكيم, غرفة تحكيم دولية, تبادل معطيات قانونية بشكل الكتروني, Absence de signature électronique sécurisée
37881 Autonomie de la convention d’arbitrage et ordre public social : validité de la convention sur un litige futur et exclusion du régime de la conciliation (Cass., Ch. réu., 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 25/04/2017 نظام عام اجتماعي, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Disparition du lien de subordination, Distinction arbitrage et conciliation, Litige à naître, Ordre public social, Recours en annulation de sentence, Renonciation aux droits du salarié, Renonciation aux règles de procédure, Rupture du contrat de travail, Autonomie des parties, Vice du consentement, بطلان مقرر التحكيم, خرق لحق الدفاع, صلح, ضغط أو إكراه, عقد التحكيم, علاقة شغلية, فسخ عقد الشغل, مدونة الشغل, مقرر تحكيمي, إرادة حرة, Arbitrage en droit social
37816 Désignation du troisième arbitre : l’ordonnance du juge d’appui insusceptible de recours nonobstant l’existence de griefs liés à la violation de la clause compromissoire (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Arbitres 13/02/2020 عدم قبول الاستئناف, عدم اتفاق المحكمين, شرط تحكيم, خرق إجراءات التحكيم, تعيين محكم ثالث مرجح, أمر قضائي غير قابل للطعن, Ordonnance de désignation, Limites de la saisine de la cour d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Intervention du juge d'appui, Désignation du troisième arbitre, Désaccord des arbitres, Clause compromissoire, Caractère non susceptible de recours de l'ordonnance, Arbitrage
37810 Exequatur et société en liquidation judiciaire : Compétence exclusive du tribunal arbitral saisi avant le jugement d’ouverture pour apprécier la validité des actes conclus en période suspecte (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 25/06/2020 نظام عام, Arrêt du cours des intérêts, Compétence du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond, Irrecevabilité du moyen, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage international, Procédures collectives, اختصاص المحكم, تحكيم دولي, تصفية قضائية, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, سريان الفوائد, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, فترة الريبة, Saisine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective
37802 Sursis à exécution de la sentence arbitrale : Admission pour fait nouveau (la poursuite pénale de l’expert) nonobstant le rejet du recours en annulation (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/11/2020 وقف تنفيذ الحكم التحكيمي, Compétence du Premier Président de la Cour d'appel commerciale, Difficulté d'exécution, Fait nouveau postérieur à la décision d'annulation, Ordonnance de sursis à exécution, Poursuites pénales contre l'expert, Pouvoirs du juge des référés, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Sursis à exécution, حجية الأمر المقضي به, دعوى بطلان الحكم التحكيمي, سلطة الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف التجارية, صعوبة في التنفيذ, قضاء استعجالي, متابعة الخبير جنائيا, وقائع مستجدة بعد صدور القرار, تحكيم تجاري, Arbitrage
37798 Contestation d’une ordonnance de prorogation du délai d’arbitrage : la fin de la procédure arbitrale justifie le rejet de la demande pour perte d’intérêt à agir (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 12/11/2020 وسيلة غير مقبولة, Demande de rétractation, Instance arbitrale, Irrecevabilité, Juge d'appui, Motif suffisant et non critiqué, Moyen inopérant, Moyen nouveau, Ordonnance du président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Pourvoi en cassation, Caractère sans objet de la demande, Prorogation du délai d'arbitrage, Technique de cassation, أوامر ولائية, انعدام تعليل, تمديد أجل التحكيم, رفض الطلب, طلب غير ذي موضوع, طلب نقض, عدول عن أمر, مهمة محكم, Rejet du pourvoi, Arbitrage
37733 Motivation de la sentence arbitrale : Exigence d’un raisonnement juridique étayé, excluant la simple juxtaposition d’avis (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/12/2021 وقائع النزاع, Force probante du procès-verbal d'accord, Motivation de la sentence arbitrale, Non-respect des procédures contractuelles, Preuve des créances, Renonciation implicite à indemnisation, إيقاف الأشغال, بطلان حكم تحكيمي, Contrôle juridictionnel, بنود الصفقة, تعليل حكم تحكيمي, تعويض عن حراسة الورش, حكم تحكيمي, دفتر الشروط الإدارية, فوات فرصة الربح, محضر اتفاق, مستحقات المقاولة, تحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
33991 Propriété industrielle : l’enregistrement confère un droit exclusif opposable à toute reproduction non autorisée même dans des secteurs d’activité différents (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 19/06/2014 تقليد, الملكية الصناعية, الرسوم والنماذج الصناعية, Usage non autorisé, Reproduction illicite, Protection des Dessins et Modèles, Propriété industrielle, Enregistrement, Droit exclusif, Dessin ou modèle industriel, Contrefaçon, Conditions de la Contrefaçon, Atteinte à la Propriété Industrielle
37704 Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 07/02/2023 لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
37687 Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 25/10/2016 وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
37672 Exception d’arbitrage : la conclusion au fond sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de la clause compromissoire (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 27/06/2013 مناقشة جوهر النزاع, Convention d'arbitrage, Demande reconventionnelle, Exception d'arbitrage, Exception soulevée in limine litis, Force obligatoire du contrat, Irrecevabilité de l’exception, Renonciation à se prévaloir de la clause compromissoire, Résiliation pour faute contractuelle, Conclusions au fond, Tardiveté de l’exception, دفع بعدم القبول, شرط تحكيم, شروط العقد, عدم احترام مدة العقد, فسخ العقد, قبل الدخول في الجوهر, مقال مقابل, اتفاق تحكيمي, Clause résolutoire expresse
37660 Exequatur de la sentence arbitrale : l’autonomie du recours en annulation et l’irrecevabilité comme seule sanction de l’appel (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 21/02/2013 علة قانونية مستمدة من الواقع, طعن بالبطلان, طعن بالاستئناف, صيغة تنفيذية, حكم تحكيمي, استبدال العلة المنتقدة, أمر غير قابل للطعن, Voies de recours, Substitution de motifs, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Interdiction légale de l'appel contre l'ordonnance d'exequatur, Articulation entre l'appel et le recours en annulation, Appel
37644 Annulation d’une sentence arbitrale étrangère revêtue de l’exequatur : obligation de répondre au moyen tiré de l’autorité de la chose jugée et de l’application de la Convention de New York (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 06/10/2011 نقض القرار لعيب التعليل, Autorité de la chose jugée, Compétence juridictionnelle, Contrôle judiciaire des sentences arbitrales étrangères, Convention de new York, Défaut de motivation, Défaut de réponse, Exequatur, Moyen décisif, Règles d'Ordre Public, Renvoi après cassation, Sentence arbitrale étrangère, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, اتفاقية نيويورك, الدفع بعدم الاختصاص النوعي والمكاني, بطلان مقرر تحكيمي, تعليل ناقص, رقابة القضاء على التحكيم الدولي, سلطة الشيء المقضي به, صيغة تنفيذية لمقرر أجنبي, طلب إعادة النظر في مقرر تحكيمي, مسطرة التحكيم الدولية, نظام عام دولي, إحالة بعد النقض, Action en annulation
37596 Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut de motivation et d’examen des moyens des parties (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/06/2016 هيئة تحكيمية, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir de représentation, Procédure arbitrale, Recours en annulation, Annulation de sentence arbitrale, Règlement amiable, آجال التحكيم, إجراءات التحكيم, اختصاص, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود, تحكيم, تعليل حكم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, شرط التحكيم, نظام عام, Sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37590 Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/04/2018 هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
37558 Convention d’arbitrage : Distinction entre clause compromissoire et compromis d’arbitrage et incidence sur la validité de la sentence (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 20/10/2022 شرط تحكيم, حكم تحكيمي, تحكيم, Vice de procédure, Recours en annulation de sentence arbitrale, Reconduction tacite, Principe du contradictoire, Ordre public, Exécution de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droit de la défense, Délai d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
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