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Demandes des parties

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37387 Défaut de motivation dans une sentence arbitrale : sanction par le juge de l’annulation et évocation au fond du litige (CA. com. Marrakech 2022) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/06/2022 فصل في الموضوع, Arbitrage, Contrôle procédural, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exigence de motivation, Juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Statuer au fond, Annulation sentence arbitrale, Vice de forme, اختصاص محكمة الاستئناف, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, حقوق الدفاع, حكم غير معلل, رقابة قضائية, عدم تعليل الحكم, إجراءات التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36643 Recours en annulation de sentence arbitrale : la reconnaissance expresse du respect des droits de la défense interdit d’en invoquer la violation (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 26/12/2024 منافسة غير مشروعة, Confirmation de la régularité procédurale, Contrat de distribution exclusive, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exequatur, Mentions obligatoires de la sentence, Ordre public procédural, Pas de nullité sans grief, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Concurrence déloyale, Renonciation aux vices de procédure, Usage indu du nom commercial, Vices formels, Violation d'exclusivité, Violation des droits de la défense, انتحال اسم تجاري, بطلان حكم تحكيمي, تعليل الحكم, حقوق الدفاع, رفض الطعن, عقد توزيع حصري, Sentence arbitrale, Arbitrage commercial international
36427 Extension de la mission arbitrale par les demandes concordantes des parties : Validation de l’étendue implicite du champ d’application de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/04/2015 وثيقة التحكيم, Ultra petita, Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Résiliation du contrat, Recours en annulation, Prorogation du délai, Pouvoir d'appréciation des arbitres, Mission de l'arbitre, Langue de l'arbitrage, أجل التحكيم, Jonction d'instances, Extension de la mission, Expertise technique, Exequatur, Droits de la défense, Dessaisissement du juge de l'exequatur, Demandes des parties, Délai d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Indemnisation, Arbitrage, أمر رئاسي, تجاوز حدود الاتفاق, هيئة تحكيمية, محكمة الاستئناف التجارية, لغة التحكيم, قوة الشيء المقضي به, قانون المسطرة المدنية, قانون 05-08, فسخ العقد, طعن بالبطلان, ضم المسطرة, ارتباط بين الطعنين, صيغة تنفيذية, رقابة محكمة البطلان, رفع اليد, خبرة تقنية, حكم تحكيمي, حقوق الدفاع, تمديد الأجل, تعويض, تحكيم, شرط التحكيم, Acte de mission
33410 Appréciation du risque de confusion en droit des marques : la distinction phonétique et visuelle exclut l’imitation (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 18/04/2018 Risque de confusion, Nullité de l’enregistrement, Marque internationale, Marque antérieure, Imitation frauduleuse, Éléments figuratifs et phonétiques, Distinctivité de la marque, Contrat de distribution exclusive, Concurrence déloyale
33347 Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 24/10/2023 قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
32461 Action paulienne et simulation : le juge ne peut statuer au-delà des demandes des parties (Cass. com 2023) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 08/11/2023 تفويت الأسهم, تفسير العقد, تغيير السبب القانوني للطلب, تغيير الأساس القانوني, الصورية, Simulation, Révocation d'un acte juridique, Nullité de l'acte, Modification du fondement juridique, Modification de la cause juridique de la demande, Interprétation du contrat, Insolvabilité, Garantie générale des créanciers, Cession d'actions, Action paulienne
32406 La force probante relative des procès-verbaux de la CNSS face au rapport d’expertise comptable judiciaire (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Prévoyance sociale 21/02/2023 مدونة تحصيل الديون العمومية, محاضر المفتشين, خبرة حسابية, الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, الاشتراكات المستوجبة, الإشعار بالدين, Recouvrement des créances publiques, Procès-verbaux des inspecteurs, Notification de la dette, Expertise comptable, Droit de la sécurité sociale, Cotisations sociales, Contrôle de la CNSS, CNSS, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
31218 Copropriété : la reconnaissance de l’existence d’un droit ne vaut pas exercice de ce droit (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 20/10/2016 فساد التعليل, عقد البيع الرسمي, تحريف الوقائع, انعدام التعليل, الملكية المشتركة, الأجزاء المشتركة, Parties Communes, exercice effectif d'un droit, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Copropriété
29245 Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 17/11/2022 مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision
29066 CAC Casablanca – Redressement judiciaire et cautionnement – Arrêt des poursuites individuelles (non) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sûretés 12/09/2022 Redressement judiciaire, Déclaration de créances, Cautionnement, Bénéfice du plan de continuation, Arrêt des poursuites individuelles
15639 CCass,04/12/2014,561/1 Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 04/12/2014 Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
18900 CCASS, 27/05/2009, 611 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 27/05/2009 Sommation de réintégrer, Lettre recommandée non réclamée, Effets, Charge de la preuve, Abandon de poste
18990 CCass,25/03/2009,332 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 25/03/2009 Tribunaux de commerce, Pouvoir du juge, Compétence matérielle, Assurance
19055 Action en garantie des vices cachés : le juge ne peut modifier l’objet de la demande en imposant d’office une réduction du prix (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 27/02/2002 مصلحة في الطعن, Action estimatoire, Garantie des vices cachés, Intérêt à agir, Modification de l'objet de la demande, Moyen soulevé d'office, Office du juge, Renonciation au recours, Ultra petita, Action en résolution de vente, Vice caché, تخلي عن الدعوى, تغيير موضوع الطلب, خرق مقتضيات القانون, دعوى جديدة, ضمان العيوب, عيب في المبيع, فسخ البيع, لا طعن بدون مصلحة, انقاص الثمن, Acquiescement à une décision
19426 Clause compromissoire : La saisine concordante des juridictions étatiques par les deux parties emporte renonciation tacite à l’arbitrage (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 05/03/2008 Volonté commune des parties, Saisine simultanée des juridictions étatiques, Renvoi, Renonciation à la clause compromissoire, Promesse de vente, Modification du contrat, Incompétence des juridictions étatiques, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage, Action en résolution, Action en exécution
19533 CCass,13/05/2009,776 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 13/05/2009 Modification de la demande des parties, Inapplicabilité de la procédure de conciliation, Associé co indivisaire, Absence de lien locatif
20467 CAC,22/12/2000,2730/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 22/12/2000 Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise
21057 Procédure collective : L’ouverture du redressement judiciaire s’impose lorsque la situation de l’entreprise n’est pas établie comme étant irrémédiablement compromise (CA. com. Casablanca 2000) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 22/12/2000 وضعية المقاولة مختلة بشكل لا رجعة فيه, Intérêt de l'entreprise, Liquidation judiciaire, Office du juge, Pouvoirs du tribunal, Primauté du redressement sur la liquidation, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Rôle du syndic, Bilan économique et social, Situation irrémédiablement compromise, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تقرير الخبرة, دور السنديك, سلطة المحكمة, مساطر المعالجة, مصلحة المقاولة, إعداد الحل طبقا للقانون, Appréciation du caractère irrémédiable
21148 Indemnisation des accidents : Le juge ne peut allouer une indemnité supérieure au montant expressément demandé par les victimes, nonobstant les règles de calcul du Dahir de 1984 (Cass. soc. 1990) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 06/02/1990 نقض وإبطال, قاعدة تقييد القاضي بطلبات الأطراف, طريقة احتساب التعويضات, خرق القانون, حكم بأكثر مما طلب, حدود طلبات الأطراف, تعويض مصابي حوادث الطرق, بت القاضي في حدود الطلبات, Principe dispositif, Octroi d'un montant supérieur à la demande, Limites de la saisine du juge, Interdiction de statuer ultra petita, Indemnisation des accidents de la circulation, Demandes des parties, Cassation pour violation de la loi, Calcul du préjudice
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