Mot clé
Indemnisation des accidents de la circulation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60496	La responsabilité du transporteur ferroviaire pour accident de voyageur relève de l’obligation de sécurité contractuelle et non du régime d’indemnisation des accidents de la circulation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/02/2023	Transport ferroviaire, Responsabilité du transporteur, Réparation du dommage, Préjudice corporel, Obligation de Sécurité, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Force majeure, Faute de la victime, Contrat de transport, Accident de voyageur
63591	Responsabilité du transporteur ferroviaire : l’obligation de sécurité de résultat exclut l’application du régime d’indemnisation des accidents de la circulation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/07/2023	Transport ferroviaire, Suspension de l'instance civile, Responsabilité du transporteur, Régime d'indemnisation, Obligation de sécurité de résultat, Force majeure, Faute du transporteur, Dommage corporel du voyageur, Contrat de transport, Accident de train
16136	Responsabilité civile : L’accident provoqué par un ouvrage sur la voie publique relève du droit commun et des limites contractuelles de l’assurance de l’entrepreneur (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	29/11/2006	Travaux sur la voie publique, Responsabilité civile, Qualité à agir, Propriétaire du véhicule, Procédure civile, Préjudice matériel, Limite de garantie, Exclusion, Droit commun de la responsabilité, Contrat d'assurance, Cassation partielle, Assurance de responsabilité civile, Action en réparation, Accident de la circulation
17064	Prescription et délais de saisine du Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation : application et conséquences (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	13/04/2010	مدة التقادم, Correspondances, Délai de saisine, Délai impératif, Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation, Forclusion, interruption de délai, Jugement définitif, Prescription, Responsabilité civile, Sécurité juridique, Transaction, Action en indemnisation, الحكم النهائي, المراسلات, المرسوم الوزاري, المسؤولية المدنية, انقضاء الأجل, انقطاع التقادم, تاريخ الحادث, رفع الدعوى, صندوق تعويض حوادث السير, طلب التعويض, قانون التأمينات, قرار المحكمة, الطعن, Accident de la circulation
21148	Indemnisation des accidents : Le juge ne peut allouer une indemnité supérieure au montant expressément demandé par les victimes, nonobstant les règles de calcul du Dahir de 1984 (Cass. soc. 1990)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	06/02/1990	نقض وإبطال, قاعدة تقييد القاضي بطلبات الأطراف, طريقة احتساب التعويضات, خرق القانون, حكم بأكثر مما طلب, حدود طلبات الأطراف, تعويض مصابي حوادث الطرق, بت القاضي في حدود الطلبات, Principe dispositif, Octroi d'un montant supérieur à la demande, Limites de la saisine du juge, Interdiction de statuer ultra petita, Indemnisation des accidents de la circulation, Demandes des parties, Cassation pour violation de la loi, Calcul du préjudice

Mot clé Indemnisation des accidents de la circulation

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