Mot clé
Calcul du préjudice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57107	Indemnité d’éviction : La cour d’appel rectifie le calcul de l’expert en appliquant un coefficient de durée conforme à l’usage judiciaire pour l’évaluation du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	03/10/2024	Usage judiciaire, Reprise pour usage personnel, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du droit au bail, Contrôle du rapport d'expertise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
55249	Virement bancaire erroné : la responsabilité du banquier est limitée aux pénalités de retard échues avant la régularisation de l’opération (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	28/05/2024	Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Régularisation de l'opération, Pénalités de retard, Ordre de virement, Limitation de la responsabilité, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Erreur d'imputation, Calcul du préjudice
55941	Bail commercial : l’indemnité pour droit au bail est calculée sur une base de 60 mois en cas d’ancienneté importante du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	04/07/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation partielle, Pratique judiciaire, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Base de calcul de 60 mois, Bail commercial, Ancienneté du preneur
56617	Indemnité d’éviction : la cour d’appel réduit l’indemnisation pour perte de clientèle en écartant la méthode de calcul de l’expert jugée incohérente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/09/2024	Réformation partielle, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Local à usage de magasin, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Clientèle et achalandage, Bail commercial
59295	Indemnité d’éviction : Les frais de déménagement et de réinstallation du matériel d’une activité commerciale doivent être intégralement pris en compte dans le calcul (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	02/12/2024	Réputation commerciale, Réformation du jugement, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement et de réinstallation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Bail commercial
57723	Indemnité d’éviction : la cour d’appel précise les modalités de calcul de la valeur du droit au bail et de la compensation pour perte de clientèle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	14/10/2024	Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du droit au bail, Durée du bail, Coefficient multiplicateur, Bail commercial
63387	Contrat de distribution : Le fournisseur qui accepte de nouvelles commandes malgré des factures impayées ne peut invoquer l’exception d’inexécution pour refuser la livraison (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/07/2023	Rupture de relations commerciales, Refus de livraison, Obligation de livraison, Faute contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Défaut de paiement antérieur, Contrat de distribution exclusive, Confirmation de jugement, Compétence du juge étatique, Clause d'arbitrage, Acceptation de nouvelles commandes
60611	Indemnité de résiliation d’un crédit-bail : Le juge dispose d’un pouvoir modérateur pour réduire le montant de la clause pénale en tenant compte de la valeur du matériel restitué (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	27/03/2023	Valeur du bien restitué, Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Exécution partielle, Équilibre contractuel, Crédit-bail, Clause pénale
63552	Calcul du préjudice pour vol d’électricité : le juge peut souverainement limiter la période de consommation et appliquer la méthode de calcul du fournisseur sans être lié par le rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/07/2023	Vol d'électricité, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Limitation de la période de consommation, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Calcul du préjudice, administration de la preuve
44544	Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/12/2021	Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle
19279	Contrat d’agence commerciale : L’indemnisation de l’agent pour la rupture fautive du mandant relève des règles du droit commun des obligations (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	23/11/2005	Violation du contrat, Résiliation, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation d'exclusivité, Manque à gagner, Indemnisation de l'agent, Faute du mandant, Expertise judiciaire, Droit commun des obligations, Dahir des obligations et des contrats, Contrat d'agence commerciale, Contrat à durée determinée, Code de commerce, Calcul du préjudice, Articulation droit commun et droit spécial
21148	Indemnisation des accidents : Le juge ne peut allouer une indemnité supérieure au montant expressément demandé par les victimes, nonobstant les règles de calcul du Dahir de 1984 (Cass. soc. 1990)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	06/02/1990	نقض وإبطال, قاعدة تقييد القاضي بطلبات الأطراف, طريقة احتساب التعويضات, خرق القانون, حكم بأكثر مما طلب, حدود طلبات الأطراف, تعويض مصابي حوادث الطرق, بت القاضي في حدود الطلبات, Principe dispositif, Octroi d'un montant supérieur à la demande, Limites de la saisine du juge, Interdiction de statuer ultra petita, Indemnisation des accidents de la circulation, Demandes des parties, Cassation pour violation de la loi, Calcul du préjudice

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