Mot clé
Dédommagement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37899	Convention d’arbitrage et ordre public international : la clause compromissoire prévaut nonobstant sa contrariété alléguée aux dispositions d’ordre public des Règles de Hambourg (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/11/2016	نقل بحري, Compétence du tribunal arbitral, Connaissement, Contrôle du juge, Force obligatoire du contrat, Incompétence de la juridiction étatique, Ordre public, Règles de Hambourg, Clause compromissoire, Transport maritime, اختصاص الهيئة التحكيمية, سند شحن, شرط تحكيمي, صحة شرط التحكيم, عدم قبول الدعوى, قوة ملزمة للعقد, نظام عام, اتفاقية هامبورغ, Autonomie de la clause d'arbitrage
37326	Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/06/2020	وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
33897	Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	16/07/2024	Vente immobilière, Compétence matérielle des tribunaux commerciaux, Créance fiscale, Effets du contrat entre parties, Engagement conventionnel, Impôt sur le revenu des plus-values immobilières, Indemnisation contractuelle, Indemnisation du retard, Inexécution contractuelle, Inexécution d'un engagement contractuel, Clause fiscale, Mutation immobilière, Paiement des charges fiscales, Prescription fiscale, Prescription quadriennale, Primauté du contrat, Prise en charge des impositions, Redressement fiscal, Responsabilité contractuelle, Révision fiscale, Transfert de droits immobiliers, obligation contractuelle, Acte notarié
33402	Prescription en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective du défaut de déblocage intégral du prêt (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/06/2024	Responsabilité bancaire, Réparation du préjudice contractuel, Réduction judiciaire des frais, Prescription quinquennale, Pouvoir souverain d’instruction, Modification partielle du jugement, Indemnisation du préjudice, Frais bancaires excessifs, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Défaut partiel de déblocage de prêt, Date de départ du délai de prescription, Connaissance du préjudice, Commencement de preuve
33549	Liquidation volontaire d’une société – Refus de restitution des fonds par la banque – Compétence exclusive du liquidateur pour réclamer le solde de liquidation (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	11/07/2024	Société anonyme, Répartition du solde net, Refus de restitution des fonds, Qualité pour agir, Pouvoirs du liquidateur, Obligation de la banque, Mandat du liquidateur, Liquidation volontaire, Distribution aux actionnaires, Compétence exclusive du liquidateur, Clôture de la liquidation, Assemblée générale extraordinaire, Actionnaire principal
29252	Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	Rôle du distributeur agréé, Épuisement des droits du titulaire de la marque, Distributeur agréé, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Charge de la preuve en matière de contrefaçon
29128	LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/11/2022	Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
21620	Protection des moyens de paiement électroniques : responsabilité de la banque et exclusion de la force majeure (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/07/2017	نقص الأمن المعلوماتي, Continuité des opérations frauduleuses, Cybercriminalité, Déclaration d’incident, Défaut de sécurité informatique, Expertise judiciaire, Force majeure exclue, Piratage Informatique, Protection des données bancaires, Responsabilité contractuelle, Responsabilité de la banque, Retrait frauduleux, Sécurisation des systèmes, Code confidentiel, اختراق إلكتروني, استمرار العمليات الاحتيالية, الجرائم الإلكترونية, بطاقة بنكية, تأمين نظم المعلومات, تسجيل تعرض, تعويض الزبون, تقرير خبير, حماية البيانات البنكية, سحب غير قانوني, قن سري, مسؤولية البنك, مسؤولية تعاقدية, استبعاد القوة القاهرة, Carte bancaire
15894	CCass,28/05/2003,936/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	28/05/2003	Limites fixées par la demande, Crimes et délits contre les personnes
17032	CCass,15/06/2005,1797	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/06/2005	Solidarité, Responsabilité solidaire, Réparation, Préjudice, Dommage
17049	CCass,14/09/2005,2420	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	14/09/2005	Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
17081	CCass,21/12/2005,3418	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	21/12/2005	Responsabilité du gardien (Oui), Gardien, Dissipation de la chose gardée, Dépôt, Dédommagement (Oui)
17114	CCass,15/03/2006,842	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/03/2006	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Intérêts de retard
17578	Police d’assurance : inopposabilité des conditions générales non intégrées au contrat signé par l’assuré (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	18/06/2003	قيمة الشيء وقت تحقق الخطر, Contrat d'assurance, Force obligatoire du contrat, Hiérarchie des clauses, Incorporation des conditions générales au contrat, Indemnité forfaitaire, Opposabilité des conditions générales, Police d'assurance, Conditions particulières, Principe indemnitaire, Valeur de la chose au jour du sinistre, توقيع المؤمن له, شروط خاصة, شروط نموذجية عامة, شهادة التأمين, عقد تأمين, قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, Signature de l'assuré, Conditions générales types
17836	Accident scolaire mortel : conditions de la responsabilité de l’État et articulation des régimes d’indemnisation (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/01/2002	مصاريف الجنازة, Dangerosité d'un ouvrage public, Déduction de l'indemnité, Faisceau d'indices, Faute de service, Frais funéraires, Indemnité forfaitaire, Non-cumul des indemnités, Pouvoir discrétionnaire du juge, Accident scolaire, Préjudice moral, Responsabilité de l'Etat, التعويض عن الضرر, السلطة التقديرية للمحكمة, حادث مدرسي, خصم مبلغ التعويض, خطأ موظفي الدولة, ظهير الحوادث المدرسية, مسؤولية الدولة, Réparation du Préjudice, ‎ إثبات الخطأ‎
19195	CCass,15/06/2005,710	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Materiel, Fonds de commerce, Expulsion, Dédommagement, Commercial
19915	CA,Casablanca,13/02/2008,833/1	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	13/02/2008	Vices cachés, Clause d'exonération de responsabilité, Acquisition immobilère en l'état
19820	CCass,19/08/1996,658	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	19/08/1996	Propriété, Indemnisation, Empiètement, Contrôle
20069	Transfert des propriétés agricoles à l’État : Annulation du jugement pour carence dans l’établissement des faits, en vue de l’indemnisation des actionnaires nationaux (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	07/12/2000	نقض حكم إداري, Carence dans l'établissement des faits, Contentieux administratif, Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles, Droit à indemnisation, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Immeubles agricoles, Indemnisation, Renvoi devant le tribunal administratif, Application du Dahir de 1973, Société détenue par des nationaux, Transfert de propriété à l'État, إرجاع ملف، تحقيق وقائع, تحديد أملاك, تحويل أراضي فلاحية, تعويض مساهمين مغاربة, ظهير 2 مارس 1973, عقارات مملوكة لأجانب, مرسوم تطبيقي 20 غشت 1980, ملك خاص, Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles, Annulation
20048	CCass,30/05/1996,377	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	30/05/1996	Plein contentieux, Compétence des Tribunaux administratifs
20062	CCass,18/01/1996,29	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/01/1996	Trouble de voisinage, Préjudice, Ouverture d'un bain public, Excès de pouvoir (Non)
20737	CA,Fés,12/03/1965,774	Cour d'appel	Fès	Civil	12/03/1965	Identité de la personne, Déclaration judiciaire (Non), Connaissance de celui qui répondre du dommage
20841	CAC, Casablanca, 15/10/1998,	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	15/10/1998	Saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, Référé, Nécessité de l'existence d'une créance certaine et non contestée à la charge du débiteur saisi (Oui)

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