Réf
20841
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
201/98
Date de décision
15/10/1998
N° de dossier
0
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, Référé, Nécessité de l'existence d'une créance certaine et non contestée à la charge du débiteur saisi (Oui)
Source
Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire | Auteur : Abdelali Eladraoui | Edition : 1ère édition | Année : 2001
La saisie-arrêt entre les mains d’un tiers suppose l’existence, au profit du créancier, d’une créance certaine et non contestée à la charge du débiteur saisi, ou d’une créance apparemment sérieuse et réelle.
Est donc non justifiée, la saisie-arrêt ordonnée pour garantir des éventuelles indemnités prononcées par le tribunal correctionnel en dédommagement des droits sur lesquels la justice n’a pas encore tranché.
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