La saisie-arrêt entre les mains d’un tiers suppose l’existence, au profit du créancier, d’une créance certaine et non contestée à la charge du débiteur saisi, ou d’une créance apparemment sérieuse et réelle.
Est donc non justifiée, la saisie-arrêt ordonnée pour garantir des éventuelles indemnités prononcées par le tribunal correctionnel en dédommagement des droits sur lesquels la justice n’a pas encore tranché.