| 20841 |
CAC, Casablanca, 15/10/1998, |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
15/10/1998 |
La saisie-arrêt entre les mains d’un tiers suppose l’existence, au profit du créancier, d’une créance certaine et non contestée à la charge du débiteur saisi, ou d’une créance apparemment sérieuse et réelle.
Est donc non justifiée, la saisie-arrêt ordonnée pour garantir des éventuelles indemnités prononcées par le tribunal correctionnel en dédommagement des droits sur lesquels la justice n’a pas encore tranché. La saisie-arrêt entre les mains d’un tiers suppose l’existence, au profit du créancier, d’une créance certaine et non contestée à la charge du débiteur saisi, ou d’une créance apparemment sérieuse et réelle.
Est donc non justifiée, la saisie-arrêt ordonnée pour garantir des éventuelles indemnités prononcées par le tribunal correctionnel en dédommagement des droits sur lesquels la justice n’a pas encore tranché.
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