Mot clé
Accident scolaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19797	CCass,30/04/1998,373	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	30/04/1998	Responsabilité, Preuve de faute, Etat, Etablissement public, Accident scolaire