| 19797 |
CCass,30/04/1998,373 |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
30/04/1998 |
La responsabilité de l'Etat relative aux accidents scolaires est régie par les dispositions de l'article 85 bis du DOC, elle se fonde sur la preuve d'une faute et non sur une présomption de faute.
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que si la preuve est rapportée que l'enseignant a manqué à son devoir de surveillance et de prévenion.
La responsabilité de l'Etat relative aux accidents scolaires est régie par les dispositions de l'article 85 bis du DOC, elle se fonde sur la preuve d'une faute et non sur une présomption de faute.
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que si la preuve est rapportée que l'enseignant a manqué à son devoir de surveillance et de prévenion.
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