35827 |
Garanties réelles et interdiction du pacte commissoire : annulation de la clause autorisant l’appropriation directe du bien hypothéqué (CA. Casablanca 2013) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
14/01/2013 |
Sûreté réelle, Défaut de désignation du titulaire de l'option, Défaut de recherche du défendeur, Exécution forcée de vente, Garantie immobilière, Hypothèque, Infirmation du jugement, Irrégularité de la notification, Notification par curateur, Nullité de l'obligation, Clause d'appropriation du bien gagé, Nullité de la clause léonine, Nullité du contrat, obligation alternative, Option d'exécution, Pacte commissoire, Prohibition du pacte commissoire, Promesse de vente, Recevabilité de l'appel, Rejet de la demande, Nullité de la notification, Absence de mise en demeure |
33174 |
Liquidation judiciaire : Le pouvoir discrétionnaire du juge-commissaire dans l’autorisation du paiement provisionnel de créances privilégiées admises (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/05/2023 |
كتلة الدائنين, Droits des créanciers, Hiérarchie des créances, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Masse des créanciers, Paiement anticipé, Paiement anticipé de créance, Pouvoir discrétionnaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Privilège, Droit de préférence, Répartition des actifs, أداء مسبق, التصفية القضائية, السلطة التقديرية, القاضي المنتدب, امتياز, تأمين عيني, توزيع الأصول, حق الأفضلية, دين مقبول, Sûreté réelle, Créance admise |
31058 |
Nullité d’un contrat de bail: La Cour de cassation se prononce sur la qualité pour agir du créancier hypothécaire (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
09/11/2016 |
نقصان قيمة المرهون, رهن عقاري, تحقيق الرهن, بطلان العقد, الصفة للادعاء, Qualité pour agir, pouvoirs du créancier gagiste, Interprétation des clauses contractuelles, Exécution forcée et voies d'exécution, Effets du contrat de gage, diminution de la valeur du gage, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt |
21994 |
C.Cass, 26/09/2001, 1964 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
26/09/2001 |
Redressement judiciaire, Qualité du créancier indifférente, Ouverture de la procédure, Créancier privilégié titulaire de sûretés |
15589 |
CCass,30/03/2016,136 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
30/03/2016 |
Obligation de la loi 31-08, Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier, Effet, Contrat de Crédit, Absence de contestation du débiteur |
15661 |
CCass,13/01/1999,86 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
13/01/1999 |
Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement |
17530 |
Procédure collective initiée par le créancier privilégié : Le choix de la voie collective vaut renonciation au privilège individuel (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
26/09/2001 |
وقف إجراءات التنفيذ, Ouverture de la procédure par un créancier, Prise de possession du bien gagé, Procédure de redressement judiciaire, Qualité de chef d'entreprise, Renonciation au bénéfice du privilège spécial, Suspension des poursuites individuelles, Mission du syndic, Voie d'exécution individuelle, تنازل عن الامتياز, حيازة المرهون, دائن صاحب امتياز خاص, فتح مسطرة التسوية القضائية, مساعدة رئيس المقاولة, مهمة السنديك, تقديم النص العام على الخاص, Créancier titulaire d'un privilège spécial |
17576 |
Hypothèque sur le bien d’un mineur : la garantie de la dette d’un tiers est un acte de libéralité nul même avec autorisation judiciaire (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Capacité |
04/06/2003 |
نائب شرعي, Autorité de la chose jugée, Défaut d'identité d'objet et de cause, Garantie de la dette d'un tiers, Hypothèque sur le bien d'un mineur, Incapacité du mineur, Insuffisance de l'autorisation du juge, Nullité de l'acte de libéralité, Pouvoirs du tuteur légal, Acte préjudiciable au mineur, Protection du patrimoine du mineur, اختلاف موضوع وسبب الدعوى, بطلان عقد الكفالة, تصرفات تبرعية محضة, تصرفات ضارة ضررا محضا, رهن عقار القاصر, سبقية البت, كفالة, إذن القاضي, Acte de disposition à titre gratuit |
19526 |
CCass,06/05/2009,701 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance |
06/05/2009 |
Qualité du créancier, Pouvoirs, Juge commissaire, Forclusion, Etendue, Déclaration de créance |
19504 |
CCass,08/04/2009,540 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
08/04/2009 |
Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Limites, Inexécution de l'obligation, Dommages-intérêts |
19602 |
Saisie conservatoire et sûretés réelles : La charge de la preuve de l’insuffisance de la garantie pèse sur le créancier saisissant (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
22/11/2000 |
كفاية الضمان, Droit de gage général, Mainlevée de la saisie, Présomption de suffisance de la garantie, Preuve de l'insuffisance de la garantie, Saisie conservatoire, Sûretés réelles, Créancier bénéficiaire d'une sûreté, Voies d'exécution, تقدير قيمة المرهون, حجز تحفظي, رفع الحجز, ضمان عام للدائنين, ضمانات رهنية, عبء الإثبات, إثبات عدم كفاية الضمان, Charge de la preuve |
19632 |
Charge de la preuve de l’insuffisance des garanties : elle incombe au créancier sollicitant une saisie conservatoire (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
22/11/2009 |
كفاية الضمان, قلب عبء الإثبات, عبء الإثبات, ضمانات عينية, ضمان عام للدائنين, رفع الحجز, حجز تحفظي, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Présomption de suffisance des garanties, Mainlevée de la saisie, Insuffisance des garanties, Garanties conventionnelles, Droit de gage général du créancier, Charge de la preuve |
19728 |
CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Exécution des décisions, Difficultés d'exécution |
05/07/1994 |
Irrecevabilité, Demande nouvelle |
19903 |
Radiation d’hypothèque par ordonnance de référé : atteinte au fond et cassation pour violation des règles de compétence |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
19/01/2000 |
Saisie exécution, Saisie conservatoire et exécutoire, Radiation d’hypothèque immobilière, Procédure en matière immobilière, Nature juridique du droit réel hypothécaire, Mesures provisoires, Mainlevée ordonnée, Mainlevée d'hypothèque, Limites de l’interprétation judiciaire, Juge du fond seul compétent pour radier une hypothèque, Incompétence du juge des référés, Compétence du juge des référés, Cassation pour excès de pouvoir, Atteinte au fond du droit |
19835 |
TC,Casablanca,03/10/2007,9234 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
03/10/2007 |
Rééchelonnement de la dette, Exigence du consentement de la banque |
19986 |
CCass,11/02/2004,189 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance |
11/02/2004 |
Sort du produit de la vente, Déclaration facultative, Créances assorties de gage |
19973 |
CCass,04/01/2006,25 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance |
04/01/2006 |
Cautions personnelles, Action en paiement |
20233 |
CAC,Fes,15/02/2001,198 |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Sociétés, Société anonyme |
15/02/2001 |
Tout interessé, Qualité pour agir, Perte des trois quart du capital social, Dissolution judiciaire, Continuation de la société, Absence de tenue de l'assemblée générale extraordinaire |
20346 |
CCass,01/07/2009,1105 |
Cour de cassation |
Rabat |
Exécution des décisions, Saisie Immobilière |
01/07/2009 |
Reprise des poursuites, Rejet, Référé, Opposition, Exécution de plein droit, Commandement immobilier, Arrêt d'exécution |
20748 |
CCass,13/01/1999,86 |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
13/01/1999 |
Relevés bancaires, Réalisation de l'hypothèque, Preuve explicite (Oui), Présomption (Non), Novation, Moyens de preuve (Oui), Cautionnement, Action en paiement |
21077 |
Droit au cumul des actions pour le créancier hypothécaire : Action en paiement et réalisation du gage (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
17/05/2006 |
مسطرة تحقيق الرهن, Cassation, Cumul action en paiement et réalisation de l'hypothèque, Double qualité du créancier, Droit commun, Droit du créancier hypothécaire, Erreur de droit, Exécution sur les biens du débiteur, Gage général, Assignation en paiement, Réalisation de l'hypothèque, اقتضاء الدين مرتين, تنفيذ على المدين, حق المطالبة بالدين, دائن عادي, دائن مرتهن, دعوى الأداء, رهن رسمي, قواعد عامة, أجل الدين, Absence d'interdiction légale |