Mot clé
Exigence du consentement de la banque

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19835	TC,Casablanca,03/10/2007,9234	Tribunal de commerce, Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	03/10/2007	Le rééchelonnement de la dette sollicité par le débiteur matérialisé par un protocole d'accord est subordonné au consentement de l'établissement bancaire, le tribunal ne peut contraindre la banque à l'accepter. Le rééchelonnement de la dette sollicité par le débiteur matérialisé par un protocole d'accord est subordonné au consentement de l'établissement bancaire, le tribunal ne peut contraindre la banque à l'accepter.