Thème
Difficultés d'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19573	CCass,16/12/2009,1969	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	16/12/2009	Rejet, Qualité, Nouvelle demande, Motif
19619	CCass,07/10/2009,1441	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	07/10/2009	Moyens préjudiciant au fond, Moyens déja invoqués, Irrecevabilité, Cas d'ouvertures
19728	CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	05/07/1994	Irrecevabilité, Demande nouvelle
19758	CA,Casablanca,25/7/1997,6126bis	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	25/07/1997	Nécessité de prouver le préjudice éventuel (Oui), Demandeur étranger à la décision objet de la difficulté, Arrêt d'exécution
19833	TPI,Meknès,15/11/2006,2381	Tribunal de première instance	Meknès	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	15/11/2006	Risque de dépréciation, Réalisation de nantissement en cours, Fonds de commerce nanti, Exécution sur éléments du fonds, Difficulté d'exécution
19845	TC,Casablanca,14/11/2006,2004	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	14/11/2006	Tiers à la procédure, Qualité pour agir, Poursuivi, Irrecevabilité, Agent d'exécution
19851	TC,Casablanca,7/12/2006,2226	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	07/12/2006	Revendication des biens meubles, Necessité de prouver la propriété des biens revendiqués
19859	TC,Casablanca,27/11/2006,2130	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	27/11/2006	Sursis à exécution (Oui), Saisie exécution, Nécessité de prouver la propriété, Meubles appartenant à autrui, Délai, Action en revendication
19926	TPI,Casablanca,9/04/1993,1517/101	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	09/04/1993	Rejet, Moyens dilatoires, Elements du fonds de commerce
19929	CA,Casablanca,3/12/1985,1928	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	03/12/1985	Saisies d'éléments corporels déterminants, Fonds de commerce, Désignation d'un administrateur provisoire, Demande de vente globale, Arrêt d'exécution
20097	TPI,tanger,12/01/1983,8/82	Tribunal de première instance	Tanger	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	12/01/1983	Saisie exécution, Fonds de commerce, Désignation d'un séquestre
20474	CA,Casablanca,21/02/1979, 1201	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	21/02/1979	Poursuite du bail, Expulsion, Difficulté, Décès du locataire, Ayants droit, Absence de représentation à l'instance
20475	CA,Casablanca,30/11/1978,809	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	30/11/1978	Pouvoir d'appréciation du juge, Délits et quasi- délits, Délais gracieux, Conditions
20584	CA,Casablanca,20/09/1978,759	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	20/09/1978	تحكيم, Référé, Délais gracieux, Condamnation en paiement, Arbitrage
20635	CA,Marrakech,9/05/1985	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	09/05/1985	Litige pendant devant la Cour D'appel, Jugement de réintégration, Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire, Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire, Difficulté (Oui), Compétence premier Président (Oui)
20681	CA,Marrakech,16/04/1986,852	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	16/04/1986	Sursis à exécution, Interdiction de soulever une deuxième demande en suspension d'exécution, Effet collectif à toutes les parties au litige (Oui)
20714	TPI,Casablanca,12/06/1985,2956/217	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	12/06/1985	Moyens sérieux, Difficulté d'exécution, Commandement immobilier
20662	CA,Casablanca,09/05/1980,64	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	09/05/1980	Sursis à exécution (Oui), Production d'une pièce nouvelle, Difficulté d'exécution, Décision par défaut
20801	CA,Marrakech,29/01/1986,213	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	29/01/1986	Difficulté d'exécution irrecevable (Oui), Défense à execution provisoire déposée
20809	CCass,12/09/2001,1589	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	12/09/2001	Protocole d'accord conclu postérieurement, Interprétation du protocole par les juges, Difficulté d'exécution (Oui), Condamnation au paiement
20922	CCass,Rabat,30/05/2002	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	30/05/2002	Obligation pour l'agent de notifier les héritiers, Décés de poursuivi
20924	CA,Settat,10/12/1986,912	Cour d'appel	Settat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	10/12/1986	Possibité de les invoquer en cours d'instance, Motifs antérieurs à l'ordonnance, Fondement de l'arrêt d’exécution (Non)
20925	TPI,Tanger,14/10/1986,459/86	Tribunal de première instance	Tanger	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	14/10/1986	Tiers demandeur à la difficulté, Irrecevabilité (Oui), Exécution terminée, Défaut d'objet
21066	CAC, 09/02/2005, 458/2005	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	09/02/2005	Faits antérieurs, Difficulté d'exécution
21091	TPI, Casablanca, 29/12/1992,3933/376	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	29/12/1992	Compétence du premier Président, Appel pendant devant la cour d'appel

Thème Difficultés d'exécution

Thème
Difficultés d'exécution