Réf
20714
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2956/217
Date de décision
12/06/1985
N° de dossier
2265/85
Type de décision
Arrêt
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 89
لهذه الأسباب
:
وعملا باحكام الفصل 149 من ق م م.
اذ نبت علينا ابتدائيا.
نصرح برفض الطلب.
الرئيس: الحميد محمد بلعياشي.
المحامون: الاستاذان عبد الواحد بن جلون وعبد الرحمان الخطيب.
65496
La contestation sérieuse de la créance pendante devant le juge du fond constitue une difficulté d’exécution justifiant l’annulation de la sommation immobilière (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/12/2025
65472
Injonction de payer : L’absence de mention du numéro de compte bancaire dans le mandat de signature d’un chèque constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance (CA. com. Casablanca 2025)
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07/07/2025
65473
La notification de l’assignation à une société est nulle si elle est effectuée au local commercial et non au siège social désigné comme domicile légal et contractuel (CA. com. Casablanca 2025)
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21/10/2025
65474
L’ordonnance de validation d’une saisie-arrêt est assortie de l’exécution provisoire de plein droit (CA. com. Casablanca 2025)
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02/07/2025
65476
L’absence du défendeur ne constitue pas un aveu judiciaire si ce dernier n’a pas été mis en demeure de répondre par le juge (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
30/09/2025
65481
L’impossibilité d’exécuter une décision de justice en raison d’un changement du plan d’urbanisme fait obstacle à la liquidation de l’astreinte prononcée (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025
65489
Saisie-arrêt : la qualification de la déclaration du tiers saisi constitue une appréciation de fond qui ne peut être rectifiée par la voie du recours en rectification d’erreur matérielle (CA. com. Casablanca 2025)
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03/07/2025
65494
Expertise comptable : appréciation souveraine de la cour pour déterminer les bénéfices d’un fonds de commerce géré en indivision (CA. com. Casablanca 2025)
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09/07/2025
65442
Le défaut de convocation du défendeur en première instance constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire au premier juge (CA. com. Casablanca 2025)
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15/04/2025