Mot clé
Moyens dilatoires

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19926	TPI,Casablanca,9/04/1993,1517/101	Tribunal de première instance, Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions	09/04/1993	Le tribunal doit rejeter la demande d'arrêt d'exécution lorsqu'il apparaît qu'il s'agit d'une manoeuvre dilatoire pouvant porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. Le tribunal doit rejeter la demande d'arrêt d'exécution lorsqu'il apparaît qu'il s'agit d'une manoeuvre dilatoire pouvant porter atteinte à l'autorité de la chose jugée.