En cas de décès du poursuivi avant l'exécution totale ou partielle, l'agent chargé de l'exécution notifie la décision aux héritiers connus et ce même si la décision avait déjà été notifiée au défunt, aux fins d'exécution dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 440 du Code de procédure civile.
Les biens de la succession doivent alors faire l'objet d'une saisie conservatoire.
En cas de décès du poursuivi avant l'exécution totale ou partielle, l'agent chargé de l'exécution notifie la décision aux héritiers connus et ce même si la décision avait déjà été notifiée au défunt, aux fins d'exécution dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 440 du Code de procédure civile.
Les biens de la succession doivent alors faire l'objet d'une saisie conservatoire.
