| 20475 |
CA,Casablanca,30/11/1978,809 |
Cour d'appel, Casablanca |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions |
30/11/1978 |
S'il n' y a qu'un seul débiteur, le créancier ne peut être tenu de recevoir l'exécution de l'obligation par prestations partielles, même lorsqu'elle est divisible, s'il en est autrement convenu.
Les juges peuvent néanmoins, pour les délits et quasi délits,en considération de la position du débiteur , et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement et surseoir à l'exécution des poursuites toutes choses demeurent en état.
S'il n' y a qu'un seul débiteur, le créancier ne peut être tenu de recevoir l'exécution de l'obligation par prestations partielles, même lorsqu'elle est divisible, s'il en est autrement convenu.
Les juges peuvent néanmoins, pour les délits et quasi délits,en considération de la position du débiteur , et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement et surseoir à l'exécution des poursuites toutes choses demeurent en état.
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