Mot clé
مكافأة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38025	Clause compromissoire stipulée au contrat de travail : Le non-respect du préalable arbitral constitue une fin de non-recevoir à l’action directe du salarié (CA. soc. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	20/09/2023	نزاعات الشغل, مسطرة التحكيم, لجوء مباشر للمحكمة, فصل من العمل, عقد عمل, عدم قبول الطلب, شرط تحكيمي, أطر عليا, Saisine directe du juge social, Recours préalable à l'arbitrage, obligation contractuelle, Irrecevabilité de l'action, Fin de non-recevoir, Contrat de travail, Clause compromissoire, Cadre supérieur
35598	Qualification du mandat social du directeur général d’une société anonyme : exclusion de la qualité de salarié faute de lien de subordination (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	02/06/2011	Société anonyme, Contrat de travail, Déclaration CNSS, Déclaration fiscale, Directeur général, Droit des sociétés, Droit du travail, Indemnité de rupture, Conseil d'administration, Mandat Social, Preuve de la qualité de salarié, qualification juridique, Rémunération de mandataire, Révocation, Salaire, Salarié, Mandataire social, Absence de lien de subordination
33364	Lien de subordination et autonomie de gestion : la jurisprudence face aux mandats d’administrateurs (Cac. soc. 2025)	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Preuve du contrat de travail	11/02/2025	مدونة الشغل, علاقة شغلية, علاقة تبعية, عقد شغل, عبء الإثبات, إشراف وتوجيه ورقابة, Relation de travail, Pouvoirs du dirigeant, Lien de subordination, Directeur général délégué, Contrat de travail, Charge de la preuve
30689	Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	02/06/2011	مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
18091	Directeur général de société anonyme : la qualification de mandataire social exclut le statut de salarié (Cass. soc. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	02/06/2011	وكيل, Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, Directeur général de société anonyme, Emploi effectif et distinct, Inscription à la CNSS comme présomption, Mandataire social, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve de la relation de travail, Qualification du salaire, Rémunération du mandataire, Révocation ad nutum, Contrat de travail, أجر, تسجيل بالصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, شركات المساهمة, صفة أجير, عزل المدير العام, عقد الشغل, علاقة التبعية, مجلس الإدارة, مدير عام, مسير منتدب, مكافأة, إثبات علاقة الشغل, Absence de lien de subordination
19002	CCASS, 15/02/2006, 135	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/02/2006	Preuve, Perte d'infornations contenues dans l'ordinateur professionnel, Indemnité d'ancienneté, Faute grave, Expertise, Composantes du salaire
19008	CCASS, 10/05/2006, 414	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	10/05/2006	Subordination juridique, Mandat de gestion, Lettre de licenciement, Contrat de travail
19031	CCASS, 12/01/2005, 33	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	12/01/2005	Salarié, Initiative de la rupture, Indemnisation de l'employeur
19033	CCASS, 13/04/2005, 396	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	13/04/2005	Salaire, Prime d'ancienneté, Prescription
19035	CCass, 28/06/2006, 597	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	28/06/2006	Société anonyme, Salaire, Prime, Indemnités, Dirigeant social, Absence de lien de subordination
19037	CCASS, 07/11/2007, 1025	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	07/11/2007	Remise à disposition, Indemnités, Détachement, Assistance judiciaire
19751	CA,Safi,6/5/1985,522	Cour d'appel	Safi	Travail, Durée du travail et rémunération	06/05/1985	Usage non établi, Prime de 13ème mois, Non Contractuelle, Caractère épisodique, Absence d’exigibilité
19826	CCass14/12/1999	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	14/12/1999	Réglement des taxes, Pouvoir d'appréciation du juge (Non), Obligation de l'ordonner, Demande d'audition de témoins
19819	CCass,11/04/1988,233	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	11/04/1988	Rapport du Conseiller rapporteur, Preuve du préjudice non rapportée, Absence de lecture, Absence de cassation
19893	CA,Casablanca,28/12/1987,2842	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Exécution du contrat de travail	28/12/1987	Personnel temporaire, Paiement de l'indemnité d'ancienneté indifférent, Contrat de travail
20050	CCass,1/04/2003,776/5/1/2002	Cour de cassation	Rabat	Travail, Personnel de banque	01/04/2003	Octroi de crédits sans autorisation, Fautes graves, Dépassement de pouvoirs, Acceptation de cadeaux de la clientèle
20107	CA, Casablanca, 29/01/1992, 746/91	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	29/01/1992	Soumission des salariés à un régime particulier, Royal Air Maroc, Licenciement abusif (Oui), Absence de saisine du conseil de discipline
20259	CCass,23/02/2005,180	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/02/2005	Salarié, Employeur, Conditions, Concurrence déloyale
20319	CA,Casablanca,12/12/1997,4784	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/1997	Société Concurrente, Rétractation, Licenciement abusif, Dol
21050	CA, Casablanca, 25/03/2004, 3186	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Obligations du salarié	25/03/2004	Preuve de la reprise du travail, Mise en demeure de réintégrer, Charge de la preuve, Absence injustifiée
21051	CCass, 05/07/2000,618	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	05/07/2000	Faute grave Contrat de travail, Date fixée, Congés payés, Absence injustifiée
21069	CCass,01/10/2002,748	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	01/10/2002	Extinction des droits et des prétentions, Contrat de travail, Caractère définitif et irrévocable, Accord transactionnel, Absence de preuve de la contrainte
21072	TPI, Casablanca, 06/01/1984,29	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Représentation du personnel	06/01/1984	Révocation, Revendication salariales, Motifs, Licenciement abusif, Licenciement, Grève légitime, Grève de solidarité, Abus

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