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Faute grave Contrat de travail

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
21051 CCass, 05/07/2000,618 Cour de cassation, Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 05/07/2000 Lorsque la date du congé annuel a été arrêtée et notifiée au salarié, son absence injustifiée avant cette date est constitutive de faute justifiant le licenciement.
Lorsque la date du congé annuel a été arrêtée et notifiée au salarié, son absence injustifiée avant cette date est constitutive de faute justifiant le licenciement.
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