Caractère définitif et irrévocable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19149	CCASS, 27/05/2009, 71	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	27/05/2009	Transaction, Portée, Indemnités non visées dans l'acte, Caractère définitif et irrévocable
20252	TPI,Casablanca,30/06/1987,3185	Tribunal de première instance	Casablanca	Rupture du contrat de travail, Travail	30/06/1987	Transaction, Salaire, Prescription annale, Licenciement, Commissions, Caractère définitif et irrévocable de la transaction
21069	CCass,01/10/2002,748	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	01/10/2002	Extinction des droits et des prétentions, Contrat de travail, Caractère définitif et irrévocable, Accord transactionnel, Absence de preuve de la contrainte