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محضر امتناع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34080 Droits successoraux : accès des héritiers aux relevés bancaires antérieurs au décès et sanction du refus abusif par indemnisation (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 15/04/2024 Transmission universelle des obligations, Succession universelle, Responsabilité contractuelle, Résistance abusive de la banque, Refus de communiquer un relevé bancaire, Refus de communication bancaire, Recevabilité de l'action successorale, Obligation d’information de la banque, Obligation bancaire d'information, Mandat spécial en matière bancaire, Indivisibilité successorale, Héritiers à titre universel, Droits successoraux, Droit successoral, Astreinte, Accès aux relevés bancaires du défunt
33244 Validité de la contrainte par corps subordonnée à une insolvabilité effective matérialisée par un procès-verbal de carence (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Contrainte par corps 21/03/2023 واجبات المدين, الإكراه البدني, إثبات الملاءة, Procès-verbal de carence, Procédure d'exécution, Preuve de solvabilité, Obligations du débiteur, Obligation d'exécution, Contrainte par corps
33166 Contrainte par corps : Exigence d’épuisement des voies d’exécution et vérification des conditions légales par le juge (T.P.I. Casablanca 2023) Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile, Contrainte par corps 14/11/2023 الإكراه البدني, Procès-verbal de carence, Exécution forcée, Contrainte par corps, Autorité de la chose jugée
31885 Transport maritime : Remise tardive du connaissement et réparation du préjudice (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Maritime 03/11/2022 مبدأ حسن النية, Surestaries, Retard dans la livraison, Retard d’exécution contractuelle, Responsabilité du transporteur, Responsabilité contractuelle, Remise du connaissement, Règles du transport maritime, Principe de bonne foi, Usages du commerce maritime, Obligations du transporteur, Non-respect des délais, Indemnisation du préjudice, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Exécution des obligations contractuelles, Droit maritime, Dommages et intérêts, Documents de transport, Obligation de paiement, Délais contractuels, احترام آجال التنفيذ, الأعراف التجارية البحرية, عواقب التأخير, عدم احترام الآجال, ذعائر التأخير, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تسليم سند الشحن, الوثائق التجارية للنقل, المسؤولية عن التأخير, المسؤولية العقدية, الأضرار والفوائد, القوة الإلزامية للعقد, التنفيذ الجبري, التكاليف المالية للتأخير, التعويض عن الضرر, التزامات الناقل, التأخير في التنفيذ, الالتزام بأداء أجور النقل, الإخلال بالالتزامات, القانون البحري, Conséquences financières
29283 Action paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de cassation 2023) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 27/06/2023 هبة, appauvrissement du patrimoine, Créance, Créancier, Débiteur, Dette alimentaire, Donation, Effets de l'annulation d'une donation, fraude des droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Patrimoine du débiteur, Pension alimentaire, planification successorale, Recouvrement de créance, Annulation, Validité des donations, أموال المدين, إبطال, إفقار أموال المدين, استيفاء الدين, الضمان العام, النفقة, تخطيط التركات, تدليس حقوق الدائنين, دائن, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), دين, صحة الهبات, مدين, آثار إبطال الهبة, Action paulienne (action en nullité de la donation pour fraude des droits des créanciers)
29104 Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Exécution des décisions, Vente aux enchères 22/09/2022 محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
21858 Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Bail 11/05/2016 مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties
21735 TPI, 21/01/2020, 131 Tribunal de première instance Casablanca Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) 21/02/2020 Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports
15544 CCass,03/01/2015,17/4 Cour de cassation Rabat Civil 03/01/2015 Pouvoir d'appréciation du tribunal (Oui), Contre-expertise sollicitée
15744 CCass,08/07/2009,2678 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Astreinte 08/07/2009 Texte spécial, Texte général, Préjudice, Non-exécution, Indemnisation, Cumul, Comptes de la société, Astreinte
15849 CAC,Casablanca,25/01/2000,181/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Cessation des paiements 25/01/2000 Définition, Cessation de paiements
19026 CCASS, 05/03/2008, 230 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 05/03/2008 Retard de paiement injustifié, Indemnité journalière, Astreinte journalière
19241 CCass,14/09/2005,909 Cour de cassation Rabat Contrainte par corps 14/09/2005 Ordonnance de paiement non définitive, Commercial - Contrainte par corps
19544 CCass,20/05/2009,813 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 20/05/2009 Sommation de régulariser, Point de départ du délai, Ministère d'avocat, Irrégularité dans la requête, Délai d'appel, Comptage du délai, Appel
20922 CCass,Rabat,30/05/2002 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 30/05/2002 Obligation pour l'agent de notifier les héritiers, Décés de poursuivi
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