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Comptage du délai

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19544 CCass,20/05/2009,813 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Voies de recours 20/05/2009 La sommation adressée par les juges du premier degré de régulariser la procédure tendant à voir l'appelant constituer avocat, ne conduit pas à faire courrir un nouveau délai d'appel. Il appartient à l'appelant de régulariser la procédure dans le délai légal de recours, eu égard à la date de notification du jugement et non à compter de la sommation de régulariser sous peine d'irrecevabilité.        
La sommation adressée par les juges du premier degré de régulariser la procédure tendant à voir l'appelant constituer avocat, ne conduit pas à faire courrir un nouveau délai d'appel. Il appartient à l'appelant de régulariser la procédure dans le délai légal de recours, eu égard à la date de notification du jugement et non à compter de la sommation de régulariser sous peine d'irrecevabilité.        
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