Mot clé
appauvrissement du patrimoine
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
29283
Action paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de cassation 2023)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
27/06/2023
هبة
,
appauvrissement du patrimoine
,
Créance
,
Créancier
,
Débiteur
,
Dette alimentaire
,
Donation
,
Effets de l'annulation d'une donation
,
fraude des droits des créanciers
,
Gage commun des créanciers
,
Patrimoine du débiteur
,
Pension alimentaire
,
planification successorale
,
Recouvrement de créance
,
Annulation
,
Validité des donations
,
أموال المدين
,
إبطال
,
إفقار أموال المدين
,
استيفاء الدين
,
الضمان العام
,
النفقة
,
تخطيط التركات
,
تدليس حقوق الدائنين
,
دائن
,
دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين)
,
دين
,
صحة الهبات
,
مدين
,
آثار إبطال الهبة
,
Action paulienne (action en nullité de la donation pour fraude des droits des créanciers)
28916
Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
27/02/2024
مسطرة التسوية القضائية
,
Cautionnement solidaire
,
Cessation des paiements
,
Donation
,
Fraude du débiteur
,
Gage commun des créanciers
,
Organisation d'insolvabilité
,
Prénotation
,
Protection des créanciers
,
Redressement judiciaire
,
Action paulienne
,
Renonciation au bénéfice de discussion
,
ابطال عقد الصدقة
,
تقييد احتياطي
,
تنازل صريح عن الدفع بالتجريد
,
تنظيم اعساره
,
توقف عن دفع الديون
,
دين محيط بالمال
,
صورية العقد
,
ضمان عام للدائنين
,
كفالة شخصية بالتضامن
,
Simulation
,
Action en annulation
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