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شهادة تسليم

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36851 Rejet de la demande de récusation d’un arbitre sollicitée postérieurement au prononcé de la sentence (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 01/07/2024 مصلحة شخصية, عقد تحكيم, طلب تجريح, صدور المقرر التحكيمي, حياد المحكم, حكم تحكيمي, تجريح محكم, Récusation d’arbitre, Prononcé de la sentence arbitrale, Président du tribunal de commerce, Forclusion, Délai de la demande de récusation, Conflit d'intérêts, Arbitrage
34234 Expiration du contrat de gérance libre : validation par le juge des référés de l’expulsion immédiate pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Marrakech 2022) Cour d'appel de commerce Marrakech Procédure Civile, Référé 26/07/2022 عقد تسيير حر, طرد المسير الحر, انتهاء العقد, trouble manifestement illicite, Ordonnance d'expulsion, Expulsion du gérant libre, Expiration du contrat, Défaut de titre, Contrat de gérance libre
33809 Contrefaçon de marque : absence de caractère distinctif des motifs excluant tout risque de confusion (CA. com. Casablanca 2009) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 16/06/2009 Similitude partielle des marques, Risque de confusion, Rejet de l'action en contrefaçon, Marque distinctive, Exclusion de la contrefaçon, Caractère innovant et créatif, Appréciation souveraine des juges du fond, Annulation du jugement, Action en contrefaçon, Absence d’originalité des motifs
31157 Cassation d’un arrêt pour défaut d’examen d’un recours en faux incident (Cour de cassation, 2016) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 04/02/2016 الزور الفرعي, إفراغ, signification de l'acte, recours en faux incident, Expulsion, Bail commercial
29264 Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 27/12/2022 سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
29096 VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement 15/11/2022 Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte
21288 C.A.C,19/10/2015,4995 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Fonds de commerce 08/10/2015 Paiement partiel, Notification, Lettre de change, Défaut de provision
15529 CCass,15/01/2015,50/8 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 15/01/2015 Recours à un expert topographe, Absence de convocation des parties
16801 Preuve de propriété immobilière : valeur probante du reçu de paiement dans le cadre d’une coopérative (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 13/04/2010 وصل أداء الثمن, Article 489 Code de procédure civile, Article 81 Dahir 5 octobre 1984, Confirmation de la décision d’appel, Coopérative immobilière, Décret-loi 1968, Distribution de lots, Engagement de remise de parcelle, Preuve de la propriété immobilière, Reçu de paiement, Refus du pourvoi, Régime des associations, Statuts de la coopérative, Tentative de conciliation préalable, Validité de la preuve littérale, Acte écrit daté, إثبات الملكية العقارية, المادة 489 من قانون المسطرة المدنية, المادة 81 من الظهير 5 أكتوبر 1984, المرسوم بقانون 1968, النظام الأساسي للتعاونية, تأييد قرار الاستئناف, تعاونية عقارية, توزيع القطع, رفض النقض, سند مكتوب مؤرخ, صحة الدليل الكتابي, عدم وجوب الصلح, محاولة الصلح, نظام الجمعيات, التزام تسليم القطعة, Absence d’obligation de conciliation
17516 Appel : Le caractère régulier de la signification prime la contestation de l’adresse par la partie notifiée (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 26/07/2000 وسيلة ثانية, Domicile, Irrecevabilité, Notification, Procédure d'appel, Recevabilité de l'appel, Signification, أجل قانوني, Dépôt de rapport, إعفاء رئيس, توصل شخصي, رفض طلب, شهادة تسليم, عدم قبول استئناف, موطن حقيقي, وسيلة اولى, تلاوة تقرير, Délai d'appel
18030 Contrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l’exécution (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 09/11/2000 منازعة جدية, Contrainte par corps, Défaut de notification préalable, Distinction des régimes de la contrainte par corps, Irrégularité de la procédure, Juge des référés, Recouvrement des créances fiscales, Contestation sérieuse, Référé administratif, إجراءات تطبيق الإكrah البدني, إنذار قانوني, إيقاف مسطرة الإكراه البدني, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل الديون المستحقة للخزينة العامة, تنبيه بدون صائر, Suspension de l'exécution, Compétence matérielle du juge administratif
18103 CCass, 13/04/2010, 1659 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 13/04/2010 Vente immobilière, Reçu, Prix de vente, Preuve, Objet de la vente
18939 CCass,21/01/2009,88 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 21/01/2009 Révocation, Reprise de fonction, Fonctionnaire, Conseil de discipline
19170 CCass,30/03/2005,326 Cour de cassation Rabat Commercial 30/03/2005 Notification du représentant légal, Commercial
19523 CCass,29/04/2009,675 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 29/04/2009 Inscription de faux, Certificat de remise, Agent notification, Acte authentique
19552 Cassation pour vice de procédure : l’absence de débat sur la régularité de la notification vicie l’arrêt d’appel (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 27/05/2009 نقض, Respect des garanties procédurales, Renvoi devant une autre formation, Régularité de la procédure, Procès équitable, Principe du contradictoire, Preuve de la réception, Preuve de la notification, Ordonnance d'injonction de payer, Vice de procédure, Obligation de motivation, Irrecevabilité du recours, Examen des pièces, Droits de la défense, Délai de recours, Défaut de motivation, Cour d'appel, Contrôle de la cour suprême, Contradictoire, Notification irrégulière, Cassation, أجل الطعن, إثبات التبليغ, محكمة الاستئناف, محاكمة عادلة, مبدأ المواجهة, مبدأ التواجهية, فحص المستندات, عدم قبول الطعن, صحة المسطرة, رقابة محكمة النقض, أمر بالأداء, خرق الإجراءات, تبليغ غير منتظم, انعدام التعليل, المساس بحقوق الدفاع, التزام المحاكم بالتعليل, الإحالة على هيئة أخرى, احترام الضمانات الإجرائية, إثبات التسليم, حقوق الدفاع, Atteinte aux droits de la défense
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